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Question écrite n° 5-9737

de Cindy Franssen (CD&V) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le dossier médical global et la collaboration entre médecin généraliste et spécialiste

données médicales
consultation d'information
statistique de la santé
répartition géographique
assurance maladie
médecine générale

Chronologie

19/7/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-3906

Question n° 5-9737 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit entre autres que, notamment pour protéger sa vie privée, les données du patient doivent être conservées en lieu sûr et soigneusement tenues à jour. L'obligation de conserver les dossiers des patients incombe tant aux médecins qu'aux hôpitaux.

Depuis le 1er mai 2002, les patients peuvent prier leur généraliste de constituer un Dossier médical global (DMG) et de le tenir à jour. Ce DMG contient toutes les données médicales du patient, parmi lesquelles ses antécédents médicaux, les traitements suivis et les rapports de spécialistes et autres prestataires de soins. L'objectif est de mieux organiser et dispenser les soins. Le dossier devrait aussi permettre un meilleur accompagnement et faciliter la concertation entre médecins.

En 2011, on comptait 5 250 638 DMG en Belgique, ce qui correspond à une couverture de 48,6 %. Cela signifie que beaucoup de gens n'ont pas de dossier médical global.

Le DMG devrait favoriser la collaboration entre généralistes et spécialistes, dans l'intérêt du patient. Celui-ci ne devrait pas répéter à chaque occasion à quels médicament il/elle est allergique, quels maux sont présents dans la famille, etc. Chaque médecin devrait pouvoir obtenir ces informations via le DMG.

Toutefois, le DMG n'est pas toujours aussi utile au patient. Certains spécialistes hospitaliers ne peuvent consulter les informations du Dossier médical global, eu égard à la protection de la vie privée du patient. Celui-ci doit alors répondre à des questions portant sur ses antécédents médicaux, et la qualité des soins s'en ressent.

Je souhaiterais demander à la ministre :

1) Combien de DMG y avait-il en 2012 ? Quel était le taux de couverture ? Un relevé pour l'ensemble de la Belgique, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles (ventilé par classe d'âges) est souhaité.

2) Les médecins spécialistes peuvent-ils consulter le Dossier médical global du patient concerné ?

a) Dans l'affirmative, que doivent faire les différents acteurs (généraliste, spécialiste et patient) pour que le DMG soit accessible ? Comment se fait-il que certains spécialistes ne parviennent pas à accéder à ce dossier ?

b) Dans la négative, qu'est-ce qui empêche le spécialiste de consulter le DMG du patient qu'il traite ? La ministre prévoit-elle des mesures visant à garantir le partage des DMG entre médecins spécialistes et généralistes ?

3) Le Dossier médical global est-il lié à l'obligation des généralistes et des hôpitaux de tenir un dossier médical, comme stipulé par la loi du 22 août 2002 ? Si oui, quel est le lien et qui y a accès ? Qui peut introduire des données dans les dossiers ? Si non, la ministre va-t-elle prendre des mesures pour le permettre ?