Question écrite n° 5-970

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

à la ministre de l'Intérieur

Tests ADN - Banque de données ADN - Coordination - Moyens - Accords de coopération

ADN
enquête judiciaire
base de données
coopération policière (UE)
base de données génétiques

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-969

Question n° 5-970 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'analyse de traces d'ADN est devenue essentielle et de plus en plus déterminante pour l'élucidation de crimes. Ce progrès a des limites, entre autres la qualité des banques de données ADN disponibles. Un réseau international et une coopération bien organisée avec d'autres pays augmente considérablement les possibilités.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la situation actuelle concernant l'analyse de données ADN ? Des recherches scientifiques sont-elles poursuivies à ce sujet ? Existe-t-il un plan pluriannuel au sujet de l'utilisation des données ADN et de leur stockage ?

2) Quels sont, au sein de la police et de la justice, les services chargés des analyses d'ADN ? Qui coordonne et dirige la politique à ce sujet? Existe-t-il un plan stratégique pluriannuel ? Dans l'affirmative, quelles en sont les lignes directrices ? Dans la négative, pourquoi pas ?

3) Existe-t-il une banque de données ADN ?Combien de données ADN y ont-elle été enregistrées depuis 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Qu'en est-il de l'évolution pendant ces années et comment le ministre évalue-t-il ces développements ? Qui gère cette banque de données ? Comment peut-on éviter que ces données ne se retrouvent en de mauvaises mains ? Quelles mesures et quels instruments existent-ils pour la sécurisation et le contrôle de l'exactitude de ces données ?

4) Quels moyens ont-ils été consacrés annuellement depuis 2007 à l'élaboration de cette banque de données ADN ? Comment l'évolution de ces moyens est-elle évaluée ?

5) Quelles données sont-elles échangées annuellement avec d'autres pays depuis 2007? De quels pays s'agit-il ? Existe-il des accord de coopération européens à ce sujet ? La Commission européenne y est-elle associée et/ou cette matière a-t-elle aussi été discutée au sein des Nations unies ?

6) A-t-on connaissance dans notre pays du cas de prisonniers qui ont été libérés après leur procès à la suite d'une analyse de traces d'ADN ?

Réponse reçue le 7 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.