l'autorisation de cumul des médecins-fonctionnaires
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
fonctionnaire
double occupation
statistique officielle
19/7/2013 | Envoi question |
2/9/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3783
Cette question reprend la question n° 5-5679 mais vise à obtenir des données plus récentes.
En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire. Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.
J'aimerais obtenir pour l'année 2012, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :
1) le nombre de fonctionnaires qui ont introduit une demande de cumul ;
2) le nombre de fonctionnaires à qui une autorisation de cumul a été donnée.
Réponse à la question n° 1
Demandes de cumul faites par des médecins-fonctionnaires de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
|
NL |
F |
Niveau |
2012 |
2 |
/ |
A |
Réponse à la question n° 2
Les deux demandes ont reçu une réponse favorable.