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Tests ADN - Banque de données ADN - Coordination - Moyens - Accords de coopération
ADN
enquête judiciaire
base de données
coopération policière (UE)
base de données génétiques
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 29/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-970
L'analyse de traces d'ADN est devenue essentielle et de plus en plus déterminante pour l'élucidation de crimes. Ce progrès a des limites, entre autres la qualité des banques de données ADN disponibles. Un réseau international et une coopération bien organisée avec d'autres pays augmente considérablement les possibilités.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Quelle est la situation actuelle concernant l'analyse de données ADN ? Des recherches scientifiques sont-elles poursuivies à ce sujet ? Existe-t-il un plan pluriannuel au sujet de l'utilisation des données ADN et de leur stockage ?
2) Quels sont, au sein de la police et de la justice, les services chargés des analyses d'ADN ? Qui coordonne et dirige la politique à ce sujet? Existe-t-il un plan stratégique pluriannuel ? Dans l'affirmative, quelles en sont les lignes directrices ? Dans la négative, pourquoi pas ?
3) Existe-t-il une banque de données ADN ?Combien de données ADN y ont-elle été enregistrées depuis 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Qu'en est-il de l'évolution pendant ces années et comment le ministre évalue-t-il ces développements ? Qui gère cette banque de données ? Comment peut-on éviter que ces données ne se retrouvent en de mauvaises mains ? Quelles mesures et quels instruments existent-ils pour la sécurisation et le contrôle de l'exactitude de ces données ?
4) Quels moyens ont-ils été consacrés annuellement depuis 2007 à l'élaboration de cette banque de données ADN ? Comment l'évolution de ces moyens est-elle évaluée ?
5) Quelles données sont-elles échangées annuellement avec d'autres pays depuis 2007? De quels pays s'agit-il ? Existe-il des accord de coopération européens à ce sujet ? La Commission européenne y est-elle associée et/ou cette matière a-t-elle aussi été discutée au sein des Nations unies ?
6) A-t-on connaissance dans notre pays du cas de prisonniers qui ont été libérés après leur procès à la suite d'une analyse de traces d'ADN ?
Les activités en matière d’expertise ADN sont réglées par la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et par l’arrêté royal d’exécution du 4 février 2002. Cette législation prévoit que les analyses ne portent que sur de l’ADN non-codant. Seuls les profils des traces et des condamnés peuvent être enregistrés au niveau des banques nationales de données ADN. Les profils des traces sont conservés trente ans après leur enregistrement tandis que ceux des condamnés sont effacés dix ans après le décès de la personne concernée.
Dans ce cadre, neuf laboratoires sont actuellement agréés pour réaliser des analyses ADN en matière pénale.
Des recherches sont menées sur le plan international qui ont abouti à l’extension du nombre de marqueurs à analyser pour établir un profil. La sensibilité des techniques d’analyse a fortement évoluée également de sorte qu’il est aujourd’hui possible d’établir un profil sur base de quantités d’ADN moindre.
Les laboratoires de police technique et scientifique de la police fédérale participent au prélèvement des échantillons sur les lieux des infractions. L’analyse de ces échantillons est librement confiée par le magistrat à l’un des neuf laboratoires d’analyse agréés. Seul le laboratoire d’analyse ADN de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) dépend du département de la Justice. Un autre service de l’INCC est également chargé de la gestion des banques nationales de données ADN.
L’INCC, en qualité de laboratoire central, peut émettre des directives en matière d’expertise ADN. La loi établit en outre la Commission d’évaluation ADN. Cette Commission est chargée d’émettre des directives techniques relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des échantillons ainsi qu’à la réalisation d’analyses ADN. Le suivi de l’évolution technique et scientifique dans le domaine de l’analyse ADN figure également parmi les tâches de la commission d’évaluation.
Des recherches criminologiques ont été menées au sein de l’INCC afin d’évaluer les pratiques en matière d’expertise ADN.
Un avant-projet de loi a été élaboré par le ministre de la Justice qui prévoit principalement un allégement des procédures administratives, une diminution des délais d’analyse, une extension des banques nationales de données ADN ainsi qu’une possibilité d’échanger les données génétiques au niveau international.
La loi ADN prévoit uniquement deux banques nationales de données ADN dont la gestion est confiée exclusivement à l’INCC.
La banque nationale de données « Criminalistique » contient les profils des traces alors que la banque nationale de données « Condamnés » contient les profils de certaines catégories de condamnés.
Le tableau suivant indique le nombre total de profils enregistrés au 31 décembre de l’année dans chacune de ces deux banques de données.
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Traces |
Condamnes |
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2007 |
13074 |
12466 |
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2008 |
16364 |
15619 |
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2009 |
19447 |
18023 |
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2010 |
22790 |
20789 |
Chaque année, environ 3 300 nouveaux profils de traces et 2 700 profils de condamnés sont enregistrés.
Les banques nationales de données confiées à l’INCC sont les seules banques de données génétiques autorisées. Les données centralisées sont anonymisées et seul un magistrat est autorisé à relier un profil avec l’identité de la personne dont il provient. La loi prévoit également qu’un contrôle du respect des dispositions en matière de protection de la vie privée au sein des banques nationales de données ADN soit exercé par un préposé à la protection des données.
Tous les profils ADN établis par les laboratoires d’analyse sont établis dans le respect de la norme de qualité ISO/CEI 17025. Seuls des profils établis par ces laboratoires peuvent être enregistrés dans les banques nationales de données ADN. L’INCC a adopté des mesures de sécurité tant pour le transfert électronique de ces profils que pour l’accès aux bâtiments et à la sauvegarde informatique des données.
Depuis 2007, des moyens humains ont été investis dans la gestion des banques nationales de données ADN de sorte que le nombre croissant de dossiers traités est assuré et la transmission des résultats de comparaison est à jour (le personnel est passé de six à douze personnes de 2007 à 2010).
Si des missions supplémentaires sont attribuées par l’adoption de l’avant-projet de loi, ces moyens humains devraient être renforcés afin d’assurer principalement l’échange international de données ADN.
Des moyens informatiques ont également été investis afin d’automatiser certains tâches administratives.
Dans l’état actuel de la législation, les échanges internationaux de données ADN ne peuvent être réalisés que dossier par dossier via la procédure judiciaire de commission rogatoire. Malgré la ratification du Traité de Prüm par la Belgique (Traité maintenant transposée dans la Décision 2008/615/JHA du Conseil du 23 juin 2008), aucun échange automatisé n’a été réalisé jusqu’à présent dès lors que la loi ADN de 1999 doit être adaptée pour ce faire.
Selon les termes de cette Décision 2008/615/JHA, tous les États membres doivent être opérationnels au plus tard le 26 août 2011. Le projet de modification de loi du ministre, approuvé à la Chambre avant les vacances parlementaires d'été, transpose les dispositions de Prüm dans le droit belge.
Le ministère public ne dispose pas des moyens d’une recherche systématique à ce sujet.