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Question écrite n° 5-9629

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

la transposition de la directive européenne sur la conservation des données et les garanties de respect de la vie privée

mesure nationale d'exécution
télécommunication
fournisseur d'accès
protection de la vie privée
données personnelles
mémorisation des données
criminalité

Chronologie

19/7/2013Envoi question
12/12/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3823

Question n° 5-9629 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral prépare actuellement la transposition en droit national d'une directive européenne sur la conservation des données. L'avant-projet prévoit que les opérateurs de télécommunications seront obligés de conserver les données relatives aux personnes qui communiquent entre elles, à la durée de la communication, au canal utilisé et à l'endroit d'où est partie la communication. Il s'agit donc de toutes les données hormis le contenu de la communication. Si elle était trop abstraite et ambigüe, la loi mettrait toutefois gravement en péril le respect de la vie privée du citoyen.

La proposition de loi vise à ce que les données soient conservées durant un an de manière à pouvoir être consultées par les juges d'instruction, les procureurs, la police et la Sûreté de l'État. L'objectif de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne était de faciliter ainsi la détection et la poursuite d'« infractions graves ».

Mais les organisations de la société civile sont inquiètes de la portée de la loi et considèrent qu'elle restreint considérablement le respect de la vie privée de tous les utilisateurs des services de télécommunications. Ainsi, la Commission n'a-t-elle pas défini précisément la notion d'« infraction grave ».

La loi proposée sur la conservation des données présente à première vue des similitudes avec le projet américain PRISM qui a provoqué beaucoup de remous. En juin 2013, il est en effet apparu que les opérateurs américains de télécommunications avaient transmis systématiquement et à l'insu du citoyen à la National Security Agency (NSA) des millions de données relatives à des communications téléphoniques et à des messages et connexions internet.

Il n'est par ailleurs pas certain que la conservation des données contribuera à éliminer la criminalité puisque les véritables criminels agissent avec des moyens et réseaux de communication anonymes, comme des serveurs TOR et Proxy. En outre, cette obligation de conservation entraînera des coûts de communication élevés qui seront répercutés sur le client.

En Allemagne, la loi a été rejetée par la Cour suprême parce qu'elle ne contenait pas suffisamment de garanties de respect de la vie privée des citoyens. La Cour européenne de justice doit elle aussi se prononcer sur cette législation.

Voici mes questions à la ministre :

1) Comment pouvez-vous garantir que les termes « infractions graves » seront définis assez précisément pour éviter une violation de la vie privée du citoyen ?

2) Dans quelle mesure et de quelle manière le citoyen sera-t-il averti de la conservation des données le concernant ?

3) Dans quelle mesure ces données sont-elles déjà conservées par les opérateurs de télécommunications ?

4) Quelle instance sera-t-elle chargée de contrôler la proportionnalité de la consultation des données à caractère privé ? Comment se contrôle s'opère-t-il et quelles sont les conséquences en cas d'abus ?

5) Quels parallèles peut-on établir avec le programme PRISM, très critiqué aux États-Unis, dans lequel des données de communications privées sont transmises à la National Security Agency ?

6) Quels coûts supplémentaires l'entrée en vigueur de la loi sur la conservation des données entraînera-t-elle, tant pour les opérateurs de télécommunications que pour les autorités publiques et le citoyen ?

7) Que pensez-vous de l'arrêt de la Cour suprême allemande ?

8) Pour quand attendez-vous un arrêt de la Cour européenne de justice ?

9) La transposition de la directive européenne a-t-elle encore un sens dès lors que cette directive sera modifiée par la Commission européenne en 2014 ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

J’invite M. le sénateur à se référer aux éléments de réponse reçus à la question parlementaire n° 5-9628 traitant du même objet.