Question écrite n° 5-9621

de François Bellot (MR) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

l'interdiction de la vente libre d'armes à feu

arme à feu et munitions
arme personnelle
autorisation de vente
culture régionale
coutumes et traditions
arme de petit calibre

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3716

Question n° 5-9621 du 19 juillet 2013 : (Question posée en français)

En vertu d'un arrêté royal publié au Moniteur belge le 24 mai dernier, il n'est désormais plus possible de détenir aucune arme à feu en Belgique sans autorisation.

La liste qui reprenait près de 680 armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et pour lesquelles un autorisation n'était pas nécessaire, a été supprimée.

Les détenteurs d'une telle arme ont un an pour en faire la déclaration à la police.

La mesure pose de nombreuses questions pratiques, en particulier pour les associations folkloriques qui assurent les défilés ou les reconstitutions historiques. Les armes utilisées dans le cadre de tels évènements devront donc dorénavant être signalées à la police.

Madame la Ministre,

Pourriez-vous m'apporter quelques éclaircissements sur les points suivants :

1) Qui peut encore vendre/louer aujourd'hui de telles armes folkloriques ou historiques pour les marches ? Les armuriers peuvent-ils encore mettre ces armes en location pour le quidam?

2) La compagnie de marche historique détient parfois les armes qu'elle loue aux marcheurs ? Comment sera assurée la mise à disposition des armes ? Quelles formalités remplir ?

3) Certains marcheurs utilisent des armes d'amis ? Qu'en est-il ?

4) Certains canons, fusils ou pistolets ne sont pas numérotés… Comment assurer leur identification réelle ?

5) Certains marcheurs ont entre 16 et 18 ans. Comment réglez-vous cette situation spécifique ?

6) Avez-vous une idée de l'impact de la réglementation sur la charge de travail des services des polices locales et des services du gouverneur appelés à appliquer la mesure?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

1. Toute forme de commerce d’armes historiques ou folkloriques est réservée aux armuriers agréés. Ils peuvent librement vendre ou louer les armes traditionnelles des marches de l’Entre-Sambre-et-Meuse aux membres des associations folkloriques pour participer aux marches. De leur côté, les associations folkloriques peuvent continuer à les mettre à disposition de leurs membres. La mise à disposition de ces armes à d’autres fins est toutefois soumise à autorisation. 

2. La mise à disposition de ces armes par les associations à leurs membres n’est soumise à aucune formalité. La cession par les armuriers par contre, doit faire l’objet d’un document modèle 9 et figurer dans le registre de l’armurier avec une mention spéciale. 

3. Le prêt d’armes entre marcheurs n’est pas interdit s’il s’agit d’une simple mise à disposition dans le cadre d’une manifestation folklorique. 

4. Il est interdit de vendre des armes non numérotées mais pas de les détenir. Avant la vente, il faut présenter l’arme non numérotée au Banc d’épreuves. Les armes non numérotées détenues depuis longtemps peuvent être enregistrées avec la mention « sans numéro ». 

5. Les mineurs ne peuvent pas être propriétaires d’armes à feu, mais ils peuvent s’en servir à partir de 16 ans s’ils sont membres d’une association folklorique. 

6. Comme nous ne savons pas combien d’armes de ce type ont été vendues, il n’est pas possible de faire une estimation de la charge de travail qui sera causée par la nouvelle réglementation.