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Russie - Procès de Chodorkovski - Position de la Belgique
Russie
droits de l'homme
violence d'État
dissidence
État de droit
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 22/2/2011 | Réponse |
L'ancien patron du groupe pétrolier Yukos a récemment été condamné à une peine de prison de quatorze ans. Étant déjà incarcéré depuis 2003, l'ancien magnat du pétrole s'attend à devoir rester en prison jusqu'en 2017. De nombreux observateurs occidentaux ainsi que l'opposition russe voient, dans cette situation, un règlement de compte politique pur et simple. Ils considèrent ces condamnations comme des sanctions qui lui sont infligées pour avoir tenté, voici quelques années, d'offrir une alternative politique et économique au président de l'époque, Vladimir Poutine. Poutine, actuellement premier ministre, semble avoir piloté dans l'ombre le procès de Chodorkovski. Ces sanctions aussi sévères que disproportionnées donnent l'impression que les enjeux sont bien plus de nature politique que pénale. Cette situation va directement à l'encontre de l'image que la Russie tente de se donner d'un État de droit à part entière.
Le ministre partage-t-il mon inquiétude et en a-t-il fait part au nom de notre pays à son homologue russe ? Ces faits et la situation de la Russie en tant qu'État de droit ont-ils été débattus au sein de l'Union européenne ? Le ministre a-t-il profité de la présidence belge pour prendre des initiatives explicites en ce sens ? Des entretiens ont-ils eu lieu à ce sujet avec la Russie, notamment lors du sommet Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)-Russie ? Dans l'affirmative, de quelle nature ? Dans la négative, comment le ministre explique-t-il son inertie en la matière ? Envisage-t-il des initiatives visant entre autres à exercer des pressions sur la Russie de façon à garantir un procès équitable pour tout un chacun ?
Je partage vos inquiétudes concernant la situation des droits de l’homme en Russie en général et concernant le cas Khodorkovsky en particulier.
Il n’en reste pas moins que depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne l’Union européenne dispose d’un représentant spécial pour les affaires étrangères dans la personne de Catherine Ashton. Lady Ashton a émis une déclaration sur le cas Khodorkovsky le 31 décembre 2010 qui dit entre autre:
“Judicial independence and the right of each and every citizen to a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights, to which Russia is a party, are of crucial importance to the strategic partnership between the European Union and the Russian Federation and rule of law is a cornerstone of the Partnership for Modernisation.
The European Union will continue to follow the Khodorkovskii and Lebedev case closely and will raise this issue with Russia. As emphasised at the EU-Russia Summit on 7 December in Brussels, the EU expects Russia to respect its international commitments in the field of human rights and the rule of law."
L’Union européenne et la Russie entretiennent deux fois par an un dialogue centré sur les droits de l’homme. La dernière édition de ce dialogue s’est tenue à Bruxelles le 17 novembre dernier et notre pays y était étroitement associé. La délégation de l’Union européenne a, à cette occasion, indiqué suivre le procès de Mikhail Khodorkovsky de très près et espérer que le procès soit suivi d’un verdict honnête.
La Belgique souscrit pleinement à la déclaration de la Haute Représentante. Nous continuerons à suivre la situation de près. Il convient de noter que Mikhail Khodorkovsky a encore la possibilité de se pourvoir en appel auprès de la Cour suprême.
L’OTAN, en sa qualité d’organisation de défense collective, n’est pas compétente dans le cas en question.