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la revente d'hélicoptères Agusta par la Défense belge
Soudan du Sud
commerce des armes
vente
hélicoptère de combat
armée
| 19/7/2013 | Envoi question |
| 23/8/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3836
Je vous ai interpellé le 2 mai dernier en séance plénière au sujet du contrôle des ventes d'équipement militaire par l'armée. J'en avais conclu que les contrôles effectués par l'armée ne sont pas suffisants. Il est impératif que ces procédures demeurent les plus fiables possible. Or, certains éléments semblent indiquer l'inverse : la réglementation est trop peu contraignante lors de la réexportation d'armement militaire. Afin d'éviter des situations malencontreuses, la Défense belge se doit de veiller sur le matériel militaire qu'elle réexporte, démilitarisé ou non, au-delà du moment où les End of User Certificates (EUC) ont été signés.
Dans le cadre de la précédente question d'actualité, je vous interrogeais au sujet des trente-cinq hélicoptères (douze A.109 et vingt-trois Alouette) ainsi que deux Airbus vendus à la société MAD Africa Distribution entre 2009 et 2012, dont le directeur de la firme était soupçonné de certains actes illégaux (blanchiment d'argent, trafic d'armes et trafic de véhicules). Vous aviez déclaré qu' " il n'y avait aucun fondement légal pour exclure la firme MAD Africa Distribution de la procédure de la vente publique ". Je ne souhaite pas revenir sur cette affaire juridique, mais je pense néanmoins que le SGRS et le parquet fédéral doivent collaborer davantage et partager leurs informations, notamment avec la commission Achat d'armements de la Chambre et le Service des Ventes de l'armée, afin d'éviter à nouveau ce type de situation.
À présent, un nouvel article du quotidien La Libre, datant du 25 juin, se penche sur les douze hélicoptères Agusta A.109 vendus à la société MAD Africa Distribution. La Défense belge a attribué ces douze hélicoptères de construction italienne à cette firme bruxelloise lors de deux ventes publiques séparées: huit hélicoptères ont été revendus le 19 novembre 2009, et les quatre suivants le 12 mars 2012. Certains de ces hélicoptères auraient été par la suite revendus vers des pays tiers, notamment vers le Soudan du Sud.
La validité de chaque contrat de vente (et de réexportation) dépend de l'obtention d'un Third Party Transfer. Etant donné que les hélicoptères Agusta sont de construction italienne, l'autorisation de la part du Ministère des Affaires étrangères italien et de la cellule qui accorde l'autorisation de la vente de matériel militaire, l'UAMA (Unità per le Autorizzazioni dei Materiali d'Armamento) était nécessaire pour tout transfert de propriété. Or, ceux-ci n'auraient jamais donné leur autorisation, par la délivrance d'un Third Party Transfer, à la revente de ces hélicoptères en question et affirment n'avoir aucune information sur la société MAD Africa Distribution. Bref, le vendeur de ces hélicoptères, à savoir l'armée belge, n'aurait jamais demandé de Third Party Transfer pour le candidat-acheteur.
Nous en revenons à une situation qui nous amène à nous interroger sur la façon dont la Défense belge procède dans la revente d'équipements et de matériel militaires. Dans le cas de figure susmentionné, la Défense belge n'aurait pu revendre ces hélicoptères Agusta à la société MAD Africa Distribution sans l'autorisation des autorités italiennes compétentes. Il existe une contradiction évidente entre les déclarations du porte-parole du ministère italien des Affaires étrangères et votre porte-parole concernant ce dossier. Je souhaiterais connaître l'analyse du Ministre quant à ces affirmations.
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Je souhaiterais savoir si ces affirmations parues dans La Libre sont correctes. La Défense belge a-t-elle obtenue les autorisations, à savoir l'obtention du Third Party Transfer, de la part des autorités italiennes compétentes, afin de procéder à ces ventes ? Estimez-vous que le dossier de revente de ces hélicoptères soit complet ?
Quid des affirmations du porte-parole du Ministère des Affaires étrangères italien et des membres de l'Unité pour l'autorisation d'armement militaire (UAMA), qui affirment que les documents requis n'ont pas été distribué par les autorités italiennes ?
Pouvez-vous nous confirmer que certains de ces hélicoptères ont été par la suite réexportés vers le Soudan du Sud ? Rappelons que l'Union européenne a imposé un embargo sur les armes au Soudan et au Soudan du Sud. Tout dépend de l'utilité, à des fins civiles ou militaires, de ces hélicoptères. Quelle en est votre analyse ? Pouvez-vous nous indiquer ce qu'il en est des dix autres hélicoptères Agusta A.109 dont la société MAD Africa Distribution a fait l'acquisition ?
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.
Je souhaite tout d’abord faire référence à ce que j’ai répondu le 2 mai dernier en séance plénière du Sénat (rapport 5-101, pages 25-26) ainsi que lors de la Commission de la Défense du 9 juillet 2013 (CRABV 83-COM 801, pages 25-28). Je précise que la nécessité d’obtenir le « Third Party Transfer » de la part du Ministère des affaires Étrangères italien s’applique en cas d’exportation hors du territoire belge.
Je confirme donc que, vu qu'il s'agissait d'une vente à une entreprise ayant son siège social en Belgique, la Défense ne devait pas obtenir un «Third Party Transfer » des autorités italiennes et n'a par conséquent pas introduit de demande à cet effet. L’obtention, de cette autorisation préalable requise en cas d'exportation en dehors du Royaume de la Belgique a été imposée à l'acheteur à travers le « End User Certificate » (EUC). Ce document a été signé par l’acquéreur.
En imposant la signature du EUC, stipulant les obligations de l’acheteur en cas d'exportation, tant en matière de licence d'exportation que de « Third Party Transfer », la Défense a entrepris toutes les actions nécessaires afin que l'acheteur sache quelles formalités devaient être accomplies lors d'une éventuelle exportation ou revente.
La Défense n'a pas été mise au courant par l’acquéreur ou par l’autorité compétente d'une éventuelle revente et/ou exportation ultérieure du matériel démilitarisé concerné.