Question écrite n° 5-9602

de Fabienne Winckel (PS) du 19 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Dettes fiscales - Plan d'apurement par pli recommandé - Huissier de justice - Frais supplémentaires - Prise en charge

endettement
impôt des personnes physiques
collecte de l'impôt
huissier

Chronologie

Question n° 5-9602 du 19 juillet 2013 : (Question posée en français)

Certains contribuables demandent un plan d'apurement par lettre recommandée pour payer leur dette fiscale.

Il serait déjà arrivé qu'un contribuable, ayant demandé un plan d'apurement par pli recommandé, n'ait pas reçu une réponse avant que son dossier ne soit transmis à un huissier de justice. Cette procédure a donc engendré des frais supplémentaires pour le contribuable.

Certains contribuables s'estimant lésés ont donc souhaité que les frais d'huissier soient pris en charge par l'administration. Cependant, il semble difficile pour ceux-ci d'obtenir gain de cause.

La responsabilité de l'administration devrait donc être automatiquement engagée.

1) Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, ces frais liés à l'erreur de l'administration ne devraient-ils pas d'office être pris en charge par celle-ci ?

2) L'administration ne devrait-elle pas obligatoirement envoyer une réponse aux contribuables avant d'envoyer les dossiers à un huissier ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

1) Je renvoie l’honorable sénateur à ma réponse donnée à sa question n° 5-6203 du 4 mai 2012.  

2) Sauf si les droits du Trésor sont en péril, le receveur doit toujours veiller à répondre à la demande de plan d’apurement avant d’entamer les poursuites.