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Question écrite n° 5-9601

de Fabienne Winckel (PS) du 19 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Biens immobiliers - Changement de propriétaires - Prescription du précompte immobilier

prescription d'action
acquisition de la propriété
impôt foncier

Chronologie

19/7/2013Envoi question
10/9/2013Réponse

Question n° 5-9601 du 19 juillet 2013 : (Question posée en français)

Lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire en fin d'année et qu'au 1er janvier de l'année suivante ce changement n'a pas encore été enregistré par les services du Cadastre, l'avertissement-extrait de rôle (AER) du précompte immobilier est encore établi au nom de l'ancien propriétaire pour l'année qui suit la vente et est réclamé à ce dernier.

Selon l'article 395 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), l'ancien propriétaire peut être déchargé de ce paiement à condition de fournir à l'administration fiscale la preuve du changement de titulaire du bien et de lui communiquer l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire.

Il arrive que l'administration n'impose pas directement le nouveau propriétaire. Cependant, l'administration ne dispose que de cinq ans pour récupérer le revenu cadastral dû par le nouveau propriétaire. Après ce délai, il y a prescription et l'administration ne peut plus réclamer le revenu cadastral impayé.

Mes questions à l'honorable ministre :

1) Pourriez-vous m'indiquer à partir de quand débute cette prescription ? Est-ce à partir du 1er janvier de l'année durant laquelle une personne devient propriétaire du bien immobilier ?

2) Quelle est la disposition légale qui la détermine ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1) Lorsqu’un bien immobilier change de titulaire et aussi longtemps que la mutation d’une propriété n’est pas enregistrée dans les documents cadastraux, l’ancien propriétaire ou ses héritiers sont redevables du paiement du précompte immobilier, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire, à moins qu’ils ne fournissent la preuve du changement de titulaire des biens imposables et qu’ils ne fassent connaître l’identité et l’adresse complètes du nouveau propriétaire (article 395 du Code des impôts sur les revenus 1992).

En cas de remise de cette preuve, le recouvrement du précompte immobilier, enrôlé au nom de l’ancien propriétaire, peut être poursuivi en vertu du même rôle à charge du débiteur effectif de l’impôt (nouveau propriétaire) (article 396 du Code des impôts sur les revenus 1992), à condition que le précompte immobilier tel qu’enrôlé initialement ne soit pas prescrit à l’égard du contribuable (ancien propriétaire) repris au rôle.

Le nouveau propriétaire reçoit un nouvel exemplaire de l’avertissement-extrait de rôle avec la mention qu’il a été délivré en exécution de l’article 396.

Cet exemplaire de l’avertissement-extrait de rôle doit mentionner la nouvelle date d’envoi qui conditionne à l’égard du nouveau propriétaire notamment le délai de paiement et la prescription.

Le précompte immobilier devant être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle au nouveau propriétaire, le point de départ du délai de prescription de cinq ans se situe le jour de l’échéance qui n’est cependant pas compté dans le délai.

2) C’est l’article 443bis, § 1, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui est applicable en matière de prescription.