|
|
Antidumping - Plaintes
législation antidumping
dumping
| 19/7/2013 | Envoi question |
| 17/9/2013 | Réponse |
Un récent article de presse révèle que la direction nationale des recherches des douanes a mené plusieurs enquêtes en 2012 sur la fraude aux droits antidumping.
Le dumping est défini comme la vente de biens ou de services sur un marché étranger à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché national. La pratique est interdite si elle entrave le marché à l'exportation du secteur. Des mesures antidumping tentent d'y porter remède et imposent des taxes ou fixent un prix minimum pour l'importation dans l'Union européenne.
Mes questions sont les suivantes.
1) Des plaintes ont-elles déjà été déposées à la Commission européenne par des entreprises et secteurs belges sur la base d'une présomption de dumping dommageable ? Quel est le nombre de plaintes et de quels biens s'agit-il ?
2) Des plaintes ont-elles déjà été déposées à la Commission européenne contre des entreprises et secteurs belges pour une présomption de dumping dommageable ? Quel est le nombre de plaintes et de quels biens s'agit-il ?
En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :
1. La politique antidumping s’inscrit intégralement dans le cadre de l’accord commercial Union européenne. Les plaintes en matière de dumping sont déposées directement auprès de la Commission européenne par une industrie établie dans l’Union européenne ou en son nom. Le(s) producteur(s) de la plainte doit (doivent) représenter une proportion majeure de la production concernée dans l’Union. On constate que, très souvent, les plaintes sont introduites par des fédérations d’industries européennes.
Un screening des 20 dernières procédures d’antidumping (initiées entre le 19 juin 2010 et le 30 juillet 2013) donne les statistiques suivantes :
Procédures antidumping initiées entre le 19 juin 2010 et le 30 juillet 2013)*
|
Parmi les plaignants, il y a 1 ou plusieurs entreprises disposant d’une production en Belgique produits: modems pour réseau étendu sans fil, bioéthanol, produits en acier à revêtement organique, fils d’acier inoxydable, pierres agglomérées |
5 |
|
Parmi les plaignants, il n’y a aucune entreprise disposant d’une production en Belgique |
10 |
|
L’identité des plaignants est confidentielle |
5 |
|
Total |
20 |
*Remarque: une procédure concernant 1 produit mais visant plusieurs pays est prise en compte comme 1 procédure.
2. Il convient de faire remarque que seules les plaintes introduites par des entreprises établies dans l’Union européenne contre les pratiques de dumping émanant d’entreprises établies dans des pays qui ne sont eux-mêmes pas membres de l’Union européenne pourront être déposées auprès de la Commission européenne.