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Question écrite n° 5-9593

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Collecte de données provenant de comptes et de transactions bancaires - Aperçu

répartition géographique
enquête judiciaire
dépôt bancaire
secret bancaire
statistique officielle

Chronologie

19/7/2013Envoi question
19/11/2013Réponse

Question n° 5-9593 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 46quater du Code d'instruction criminelle permet désormais au procureur du Roi d'obtenir des informations sur les comptes bancaires et sur les transactions. Cette mesure ne peut être ordonnée que s'il existe des indices sérieux que les inculpés ont commis un délit passible d'une peine d'un an ou plus. Les établissements bancaires sont tenus d'apporter leur collaboration sans délai. Les personnes qui, du fait de leur fonction, prennent connaissance de cette mesure ou y collaborent, sont tenues par le secret professionnel.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants concernant la demande de communication de données provenant de comptes et de transactions bancaires :

1) Dans combien de dossiers le procureur du Roi a-t-il ordonné la communication de données relatives à des comptes bancaires et à des transactions ?

2) Combien de fois la liste des comptes bancaires d'un titulaire suspecté a-t-elle été réclamée ?

3) Combien de fois a-t-on demandé de communiquer la liste des opérations bancaires réalisées durant une période déterminée ?

4) Combien de fois a-t-on sommé le suspect de communiquer l'identité des titulaires de comptes qui ont reçu ou payé un certain montant  ?

5) Combien de fois les opérations bancaires effectuées sur un ou plusieurs comptes bancaires de la personne suspectée ont-elles fait l'objet d'une surveillance durant une période de deux mois ?

Pouvez- vous me communiquer, pour chaque cas, la banque concernée ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire ?

Réponse reçue le 19 novembre 2013 :

Réponse globale aux questions 1 à 5 :

Les données relatives à la récolte de données bancaires dans le cadre d'une enquête pénale, reprises à l'art. 46quater, paragraphe 1, a) à c) et paragraphe 2 du Code d'instruction criminelle, sont intégrées dans le rapport en application de l'art. 90decies du Code d’instruction criminelle.

Ce dernier article dispose que le ministre de la Justice fait rapport annuellement au Parlement sur l'application de ces méthodes qui, dans le cadre de la recherche d'infractions, constituent une restriction des libertés et des droits fondamentaux des personnes. La récolte de données relatives aux comptes et aux transactions bancaires auprès d'institutions financières fait partie de ces méthodes et est donc intégrée dans le rapport susmentionné.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les données disponibles pour la période 2008-2011 (les données de 2012 sont en cours de préparation). Ces données ne sont toutefois pas complètes. Ceci s'explique d'une part du fait que ces données ne peuvent pas être extraites automatiquement du système informatique, et d'autre part du fait que la plupart des juges d'instruction ne se savent pas tenus aux prescriptions de la COL 17/2006, qui règle la récolte des informations dans le cadre du rapport précité.

Pour ces raisons, les chiffres disponibles sont fragmentaires, purement informatifs et ne sont présentés que dans leur globalité (pas de distinction par arrondissement judiciaire par exemple). Aucune conclusion ne peut donc en être tirée.

Tableau 1 : Nombre global d'autorisations d'un procureur du Roi de récolter des données et des transactions bancaires pendant la période 2008-2011. Source : Rapport en application de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle pour les années 2009-2012.

Année

Nombre d'autorisations de récolte de données et de transactions bancaires

2008

1707

2009

2019

2010

2563

2011

2143

Les formes d'infraction sur lesquelles portent ces chiffres sont très diverses : armes, séjour fictif, blanchiment, vol, meurtre, stupéfiants, incendie, organisation criminelle, extorsion, abus de confiance, traite des êtres humains, ..