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Question écrite n° 5-9592

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Enquête pénale - Saisie de données informatiques - Données chiffrées

répartition géographique
enregistrement des données
saisie de biens
enquête judiciaire
procédure pénale
système informatique
statistique officielle

Chronologie

19/7/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9592 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il peut arriver, dans le cadre d'une enquête pénale, que le procureur du Roi ou le juge d'instruction veuille étudier les données stockées dans un système informatique. Le copiage, le blocage et le retrait de ces données informatiques ne sont possibles, selon la procédure traditionnelle en matière de saisie, que s'ils s'accompagnent de la saisie du support matériel des données.

Lorsque les données saisies dans un système informatique sont utiles mais que la saisie du support matériel n'est souhaitable, les données pertinentes peuvent être copiées sur les supports de l'autorité.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants concernant la saisie de données informatiques :

1) Combien de fois par an un juge d'instruction ordonne-t-il une saisie de données informatiques ?

a) Combien de fois cela s'est-il fait par le biais d'une saisie du support matériel ?

b) Combien de fois cela s s'est-il fait en copiant les données utiles sur un support de l'autorité ?

c) Quelle est la proportion par type de délit ?

2) Combien de fois par an un procureur du Roi ordonne-t-il une saisie de données informatiques ?

a) Combien de fois cela s'est-il fait par le biais d'une saisie du support matériel ?

b) Combien de fois cela s'est-il fait en copiant les données nécessaires sur un support de l'autorité ?

c) Dans le cadre de quelles enquêtes ces saisies de données informatiques ont-elles lieu ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.