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Question écrite n° 5-9589

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Recherche sur réseau - Données chiffrées

instruction judiciaire
répartition géographique
enquête judiciaire
réseau informatique
réseau d'information
statistique officielle

Chronologie

19/7/2013Envoi question
12/3/2014Réponse

Question n° 5-9589 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'une recherche dans un système informatique doit être étendue à un système informatique ou à une partie de celui-ci se trouvant à un autre endroit que celui où la recherche est effectuée, les règles en matière de recherche sur réseau sont applicables et une ordonnance judiciaire est requise. Cette mesure peut se faire dans le cadre d'une mini-instruction et est donc possible tant dans le cadre d'une information que d'une instruction.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants concernant les recherches sur réseau :

1) Combien de fois par an une recherche sur réseau est-elle ordonnée ?

a) Combien de fois dans le cadre d'une information ?

b) Combien de fois dans le cadre d'une instruction ?

2) Combien de fois arrive-t-il que les données ont été trouvées ailleurs que sur le territoire belge ?

a) Dans quel pays/État ces données ont-elles été trouvées ?

3) Quelle est la répartition du nombre de recherches sur réseau par type de délit ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne possède pas de code spécifique pour l'enregistrement de mini-instructions dans le cadre de recherches sur réseau. Il n'est dès lors pas possible de fournir des données chiffrées pour les questions posées.