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Question écrite n° 5-9573

de Rik Daems (Open Vld) du 17 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Brevets - Abus - “Patent trolls” - Protection

brevet
brevet européen

Chronologie

17/7/2013 Envoi question
4/9/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9574

Question n° 5-9573 du 17 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Certaines sociétés, principalement américaines, acquièrent systématiquement des brevets venus à échéance ou périmés. Elles achètent également des brevets pour une bouchée de pain lors de faillites. Elles recherchent ensuite les entreprises qui utilisent éventuellement ces anciens brevets. Une fois la cible identifiée, elles font appel à des bureaux d'avocats pour les contraindre à payer pour l'utilisation des brevets. Il est très souvent extrêmement douteux que ces entreprises utilisent réellement ces brevets, mais elles paient pour éviter des procès. C'est ainsi qu'un cabinet de Dallas a déjà cité 1 638 entreprises devant les tribunaux. Ces sociétés sont appelées aux États-Unis des « patent trolls ». Une étude a montré que de nombreuses petites et moyennes entreprises américaines ont dépensé 29 milliards de dollars en 2011 pour faire face à ces citations. Le nombre de procès a doublé entre 2009 et 2012. Ces chasseurs de brevets nuisent à l'innovation. L'art de ces « patent trolls » est de négocier une compensation inférieure aux frais entraînés par le procès, de telle sorte que de nombreuses entreprises paient pour éviter le risque d'un procès. Plusieurs propositions de décret ont été récemment soumis au Congrès, notamment une proposition visant à protéger les utilisateurs en aval d'abus de droit.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous à ces « patent trolls » ? Des entreprises belges ont-elles déjà été confrontées à ce problème ? Si oui, combien et pour quels montants ? Avez-vous déjà reçu des plaintes à ce sujet ?

2) Cette question a-t-elle déjà été discutée au niveau européen et, si oui, quelles étaient les conclusions ? Si non, ne serait-ce pas indiqué étant donné que de nombreuses entreprises enregistrent également leurs inventions et licences aux États-Unis et sont donc exposées aux attaques de ces chasseurs de brevets depuis les États-Unis ?

3) Reconnaissez-vous comme moi qu'il faudrait vérifier dans quelle mesure les utilisateurs de technologie en aval ne doivent pas bénéficier d'une protection supplémentaire contre ces chasseurs de brevets étant donné que cela risque de nuire gravement à l'innovation ?

Réponse reçue le 4 septembre 2013 :

1 à 3. Les entreprises belges et européennes sont beaucoup moins confrontées à des « Patent Trolls ». En effet, les « Patent Trolls » sont principalement un phénomène américain. Je n’ai pas connaissance d’entreprises belges qui y ont déjà été confrontées.

Le focus des « Patent Trolls » sur le marché américain s’explique de la manière suivante : les tribunaux américains accordent des dédommagements plus importants en cas d’infractions aux brevets, lesdits « punitive damages ». La plupart des juridictions européennes n’accordent pas de telles indemnisations. En outre, le système judiciaire en Europe est plus coûteux car, pour défendre un brevet européen, il est actuellement nécessaire d’introduire une procédure d’infraction devant les tribunaux de différents États membres de l’Union européenne (UE). Par conséquent, il est moins intéressant pour les « Patent trolls » d’engager massivement des procédures d’infraction en Europe. 

Enfin, il importe de se référer à la recherche qualitative que l’OEB effectue avant de délivrer un brevet européen. Les brevets européens sans ou avec peu d’activité d’inventive (ce sont les brevets qui sont généralement utilisés par les « Patent trolls ») sont plus rares qu’aux États-Unis. Pour cette raison, l’OEB a mis en œuvre une politique en vue de garantir et d’améliorer cette qualité des brevets.