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Question écrite n° 5-9572

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 juillet 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Sonnette de bicyclette - Cyclotouristes - Contrôles - Infractions - Tolérance - Tap-son

statistique officielle
contrôle de police
équipement de véhicule
infraction au code de la route
circulation routière
véhicule à deux roues
sport
dispositif de sécurité

Chronologie

16/7/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Question n° 5-9572 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Des centaines de milliers de cyclistes et de cyclotouristes circulent en Belgique, principalement en Flandre. Ces derniers ne sont pas enclins à installer une sonnette sur leur deux roues : cela ne se fait pas, cela dérange, ...

La sonnette semble être traitée en parent pauvre. Alors que, légalement, tous les vélos doivent être équipés d'une sonnette, ce n'est pas le cas dans la pratique, particulièrement pour les cyclotouristes.

Je souhaiterais obtenir les informations suivantes :

1) Des contrôles sont-ils effectués régulièrement quant aux exigences techniques d'un vélo ?

Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2010, 2011, 2012 et 2013 et combien d'infractions ont-elles été constatées ? Combien d'infractions concernaient-elles l'absence de sonnette et quelles mesures ont-elles été prises 

2) Le secrétaire d'État reconnaît-il que l'absence de sonnette est tolérée pour les cyclotouristes ?

Peut-il nous expliquer pourquoi ? Cela lui semble-t-il opportun ?

3) Le tap-son proposé par un de ses prédécesseurs lui semble-t-il être une solution de rechange ? Pourquoi/pourquoi pas ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1. Les contrôles de l’équipement technique des bicyclettes par la police portent sur ce qui est prescrit par l’article 82 du code de la route, et plus particulièrement sur la présence de catadioptres, d’un avertisseur sonore et de freins, et sur la présence d’éclairage lorsque les bicyclettes sont utilisées entre la tombée et le lever du jour ou lorsque la visibilité est inférieure à 200 mètres. 

Le tableau ci-dessous indique le nombre d'infractions qui ont été constatées pour non utilisation de sonnette pour vélo. Les procès-verbaux d'avertissement par lesquels un contrevenant est invité à se mettre en règle dans un certain délai ne sont pas inclus. Cependant, pour ce type d'infraction, il est, la plupart du temps, fait usage de procès verbaux d'avertissement; les chiffres ci-dessous donnent ainsi une image déformée. 

2010

2011

2012

33

31

40

Source: Centrex Circulation routière 

2. En raison du manque d'information sur le nombre de procès-verbaux d'avertissement, je ne peux confirmer ou infirmer que l'absence de sonnette pour vélo est tolérée pour les cyclotouristes. 

Il me paraît acceptable que de tels contrôles ne fassent pas partie des tâches prioritaires de la police. Celle-ci effectue néanmoins des contrôles préventifs de bicyclettes dans de nombreuses écoles. 

3. L’usage de la sonnette de bicyclette est réglementé par l’article 33 du code de la route. Un avertisseur sonore peut uniquement être utilisé pour donner un avertissement nécessaire en vue d'éviter un accident. Pour les cyclistes, l’avertisseur sonore est utile pour prévenir les piétons et les autres cyclistes d’un risque imminent d’accident sans que l’on ne puisse être soi-même, en tant que cycliste, à l’origine de ce risque. La sonnette de bicyclette classique, qui doit être audible à une distance de 20 mètres, constitue le moyen le plus approprié à cet effet. Ce message doit certainement figurer dans toutes les communications adressées aux organisations cyclistes, aux écoles, etc.