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Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation - Création - Fonctionnement - Budget
sécurité maritime
accident de transport
transport maritime
sécurité des transports
rétroactivité de la loi
application de la loi
organisme de recherche
| 16/7/2013 | Envoi question |
| 17/9/2013 | Réponse |
Le 19 décembre 2012, les autorités portuaires de Gand et d'autres ont introduit, auprès de la Cour constitutionnelle, un recours en annulation de la loi du 2 juin 2012 relative à l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
Le 24 juin 2011, le gouvernement flamand avait déjà émis un avis négatif dans le cadre du projet de loi relatif à l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN). Cet avis négatif a donné lieu à une concertation entre le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral, lequel a permis de clarifier certains points de l'avant-projet OFEAN. Le texte de l'avant-projet OFEAN et l'exposé des motifs correspondant ont été adaptés.
L'avant-projet de loi soumis à l'avis du Conseil d'État était aussi applicable aux accidents de navigation impliquant des bateaux de navigation intérieure. La loi actuelle relative à l'instance fédérale d'enquête sur les accidents de navigation exclut les accidents de navigation impliquant des bateaux de navigation intérieure.
Le gouvernement fédéral a donc tenu compte de l'avis émis par le gouvernement flamand.
La création de l'OFEAN est effective depuis octobre 2012 à la suite de l'arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel. L'engagement du personnel a eu lieu à l'automne 2012 par le biais du Selor.
La loi stipule que le Carrefour d'information maritime (MIK), toute autorité, tout officier ou fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'un accident de navigation ou d'un incident, doit en informer immédiatement l'OFEAN. Il s'est avéré, lors d'un contact téléphonique, que le MIK ne connaît absolument pas l'OFEAN.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) La loi du 2 juin 2012 est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 juin 2011, d'où déjà deux ans d'incertitude. Cela parce la directive 2009/18/CE, qui est à la base de cette loi, devait être transposée en droit national avant le 17 juin 2011. Que se passe-t-il pratiquement, notamment pour la contribution des exploitants, payent-ils également avec effet rétroactif ?
2) L'OFEAN est-il déjà opérationnel ? Où est installé ce service et combien de membres du personnel et d'experts externes la fédération compte-t-elle ?
3) Combien d'enquêtes l'OFEAN a-t-il déjà réalisé concernant des accidents de navigation ?
4) Chaque exploitant d'un bateau belge doit payer une contribution de 0,0126 euros par jauge brute avec un minimum de 25 euros et un maximum de 1 500 euros par bateau. Quelle est dès lors la contribution totale de tous les bateaux belges pour l'année 2013 ?
La question de l'honorable membre tombe dans le domaine du ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord ce qui ne fait pas partie de mes compétences.