Question écrite n° 5-957

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Loterie nationale - Fonctionnement - Conseil d'administration

Loterie nationale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4716

Question n° 5-957 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Loterie nationale, société anonyme de droit public, relève de la responsabilité politique du ministre.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes relatives au fonctionnement de la Loterie nationale.

1) Comment est composé le conseil d'administration de cette institution ?

2) En fonction de quels critères les administrateurs sont-ils sélectionnés ? Qui organise ce recrutement ? Qui peut se porter candidat et selon quelle procédure ? Qui juge et évalue ces candidats et qui décide finalement de leur nomination ?

3) Existe-t-il des incompatibilités pour ces administrateurs, par exemple avec l'exercice d'un mandat politique local ou autre ? Pour quelle durée les administrateurs sont-ils nommés ?

4) Quelles sont les rémunérations du président et des membres du conseil d'administration ? Bénéficient-ils de défraiements complémentaires ? Dans l'affirmative, lesquels et pour quels montants ? Quelle est l'évolution du montant des rémunérations et défraiements de 2007 à 2010 ? Comment justifie-t-on cette évolution ? Le président ou les membres du conseil d'administration de la Loterie nationale bénéficient-ils aussi d'avantages en nature ? Dans l'affirmative, lesquels, pour qui et quel en est le coût annuel ? Ce dernier a-t-il évolué ces dernières années ? Dans l'affirmative, pour quelle raison ?

5) Quels voyages à l'étranger (par année, de 2007 à 2010) la Loterie nationale a-t-elle organisés avec et pour les membres du conseil d'administration ? Le ministre ou des membres de sa cellule stratégique ont-ils participé à des voyages à l'étranger financés par la Loterie nationale ? Quels étaient les objectifs et le coût de tous ces voyages (par voyage et par an) ? Le ministre ou des membre de son cabinet ou de sa famille y ont-ils participé ? Quels étaient les coûts pour ces personnes ?

6) Quelle est la rémunération de l'administrateur délégué de la Loterie nationale ? Sur la base de quels critères ce dernier a-t-il été recruté ? L'administrateur délégué bénéficie-t-il de défraiements et/ou d'autres avantages ? Dans l'affirmative, lesquels et quel en est le coût annuel ? Quelle est l'évolution de ces montants ces dernière années, de 2007 à 2010 ? Quelle en est l'explication ? L'administrateur délégué a-t-il droit à des bonus particuliers ?

7) Quels sont les avantages de la forme de société anonyme de droit public donnée à la Loterie nationale ? Le ministre estime-t-il que le contrôle du fonctionnement de la Loterie nationale est suffisant et offre des garanties absolues contre des pratiques indésirables ?