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Témoins - Nombres - Typologie - Indemnités
répartition géographique
témoignage
statistique officielle
| 16/7/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
En Belgique, même si la Justice se penche sur l'affaire, l'individu témoin d'une infraction ne sera pas automatiquement appelé à témoigner durant l'instruction ou le procès. En effet, il doit d'abord aviser les instances judiciaires qu'il a été témoin du fait. Pour de nombreux faits, comme les atteintes à la sécurité publique ou à la vie ou au bien d'autrui, chacun y est tenu légalement. Cette obligation vaut aussi pour les fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance d'un crime ou d'un délit : ils doivent en informer le procureur du Roi. Dans la plupart des cas, seul un témoignage écrit est utilisé au procès. Devant la cour d'assises, chargée de juger les crimes les plus graves, le ministère public ou la défense font toujours citer des témoins. Le témoin doit alors répondre oralement en séance publique.
La personne est appelée à témoigner par pli judiciaire ou par citation. Dans les deux cas, le témoin doit y donner suite et se présenter à l'audience. En cas de refus, il encourt une amende ou peut être contraint à se présenter par la police.
Un témoin a droit à une indemnité, composée d'un montant fixe, l'indemnité de comparution, et d'un montant variable qui défraie des frais de transport. Le témoin peut aussi obtenir une attestation destinée à son employeur.
Le témoin joue un rôle majeur dans notre système judiciaire. Pour pouvoir mieux le quantifier, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Depuis 2012, dans combien d'affaires a-t-on appelé ou cité un témoin à comparaître ?
a) Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un témoin mineur d'âge ?
b) Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un témoin anonyme ?
c) Dans combien de cas s'agissait-il d'un témoin menacé ?
2) Quel montant a-t-on versé en indemnités aux témoins en 2012 ?
Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire.