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Question écrite n° 5-9566

de Inge Faes (N-VA) du 16 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Instructions - Démarrage - Saisine - Nombre

répartition géographique
juge
instruction judiciaire
enquête judiciaire
statistique officielle

Chronologie

16/7/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9566 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Contrairement à l'information qui commence dès que le ministère public a connaissance d'un délit, l'instruction peut seulement commencer dès que le juge d'instruction est saisi, en d'autres termes dès que le dossier lui est soumis : les juges sont en effet passifs et ne peuvent pas intervenir d'office.

Je souhaiterais savoir combien et dans quels dossiers des instructions ont été ouvertes.

Je souhaiterais poser les questions suivantes concernant la manière dont les juges d'instruction sont saisis.

1) Dans combien de cas le juge d'instruction commence-t-il une instruction lors d'une arrestation pour un flagrant délit ?

2) Dans combien de cas le juge d'instruction décide-t-il de se saisir d'un dossier dans le cadre d'une mini-instruction ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Je souhaiterais également une répartition par type de délit.