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La ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Unesco
convention ONU
ratification d'accord
promulgation de la loi
patrimoine culturel
protection du patrimoine
eaux internationales
archéologie
milieu aquatique
milieu marin
| 12/7/2013 | Envoi question |
| 15/10/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3684
Aussi posée à : question écrite 5-9553 (Réponse provisoire (pdf))
La Convention de l'UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine subaquatique vise à préserver celui-ci par le biais de la coopération internationale car les autres traités de droit maritime présentent des lacunes à cet égard. Les différentes régions et communautés de Belgique ont terminé leur procédure d'adhésion à cette convention.
Le 24 janvier 2013, le projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été adopté en séance plénière du Sénat.
Aujourd'hui, le site web de l'Unesco ne mentionne toujours pas la Belgique parmi les États parties à cette convention. L'UNESCO m'a indiqué que le Roi n'avait pas encore ratifié celle-ci. La France, qui l'a ratifiée tardivement, a été, entre-temps, reprise sur le site web et, par conséquent, invitée à la réunion bisannuelle des États parties, les 27, 28 et 29 mai 2013, à Paris.
D'où la question suivante :
Pour quelle raison la Belgique est-elle en retard et a-t-elle ainsi raté la réunion bisannuelle ? Le dossier sera-t-il rapidement pourvu des signatures nécessaires et envoyé à l'UNESCO ?
Le parchemin de la loi et l’instrument de ratification ont été transmis au cabinet du Roi en date du 2 juillet 2013.
Dès que l’instrument de ratification est signé, mes services le feront parvenir au plus vite au dépositaire du traité.