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Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux
vétérinaire
hormone
produit vétérinaire
trafic illicite
| 10/7/2013 | Envoi question |
| 13/11/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-9531
Aussi posée à : question écrite 5-9533
Dans plusieurs rapports annuels, la cellule hormones utilise l'expression « vétérinaire d'autoroute ». Un « vétérinaire d'autoroute » est un vétérinaire qui pratique, à grande échelle, la vente de médicaments à des propriétaires d'animaux sans établir les diagnostics requis. Des médicaments sont ainsi vendus bon marché, avec les risques d'abus et de problèmes de santé publique qui en découlent. Ces « vétérinaires d'autoroute » ne vendent pas uniquement des produits hormonaux destinés à l'engraissement, mais également des médicaments non enregistrés.
En 2011, le tribunal correctionnel de Courtrai a fait marche arrière et a dû libérer six vétérinaires soupçonnés de trafic d'hormones et de médicaments. Le tribunal correctionnel a déclaré l'action criminelle irrecevable parce que l'affaire avait traîné trop longtemps et que la description des chefs d'accusation de la citation à comparaître était trop vague. À cause de ce jugement, une vaste enquête sur la mafia des hormones, qui a mobilisé quatre-vingts agents et entraîné vingt-sept perquisitions, est tombée à l'eau.
Je renvoie en outre à la proposition, approuvée à l'unanimité, en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux (doc. n° 5 - 575/1), où l'on tirait notamment la sonnette d'alarme à propos du nouveau phénomène des « vétérinaires d'autoroute » au sein de la mafia des hormones.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre compétente :
1) Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années, le nombre de dossiers d'engraissement illégal impliquant des vétérinaires d'autoroute, dont il est notamment question dans le rapport annuel 2008 de la cellule hormones ? Pouvez-vous expliquer ce phénomène et le rôle que ces vétérinaires jouent dans l'engraissement ?
2) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les dossiers des vétérinaires d'autoroutes ont déjà été transmis à l'Ordre des vétérinaires ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conséquences ?
3) Pouvez-vous indiquer le nombre de vétérinaires qui ont été condamnés, par an, au cours des cinq dernières années, pour trafic d'hormones dans l'élevage et de produits dopants à usage humain ? Pouvez-vous expliquer ce chiffre ?
4) Pouvez-vous indiquer combien de vétérinaires d'autoroute ont reçu une sanction disciplinaire de l'Ordre des vétérinaires au cours des cinq dernières années, combien ont été suspendus et pour combien de temps ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
Il n’est pas possible de donner un nombre exact de condamnations car il n’y a pas de réponse possible sur base de l’extraction des données par les analystes-statisticiens. Dans un tel cas, il a été établi par le Conseil des Procureurs généraux par décision du 30 novembre 2005, qu’il n’est pas raisonnable de chercher à obtenir ces données d‘une autre manière, telle qu’une demande individuelle aux parquets, étant donné que de cette manière les données générées sont moins fiables ne justifiant pas l’augmentation de la charge de travail au vu de la valeur des résultats.
On peut confirmer le fait que, ces dernières années, plusieurs vétérinaires ont été condamnés (notamment dans les arrondissements de Bruges, Courtrai, Gand) mais que ces condamnations sont toujours contestées par tous les moyens possibles jusqu’au niveau de la Cour de Cassation, ce qui allonge le délai pour obtenir une condamnation définitive.
La Justice a déjà transmis les dossiers des condamnations définitives à l’Ordre des médecins vétérinaires mais reçoit en retour uniquement une communication de l’inscription du dossier. Par expérience, on sait qu’à ce niveau une nouvelle procédure est entamée pour laquelle la sanction disciplinaire définitive peut traîner en longueur.