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Question écrite n° 5-9531

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 10 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cellule multidisciplinaire hormones - Vétérinaires d'autoroute - Trafic d'hormones et de médicaments - État des lieux

vétérinaire
hormone
produit vétérinaire
trafic illicite

Chronologie

10/7/2013Envoi question
20/8/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9532
Aussi posée à : question écrite 5-9533

Question n° 5-9531 du 10 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans plusieurs rapports annuels, la cellule hormones utilise l'expression « vétérinaire d'autoroute ». Un « vétérinaire d'autoroute » est un vétérinaire qui pratique, à grande échelle, la vente de médicaments à des propriétaires d'animaux sans établir les diagnostics requis. Des médicaments sont ainsi vendus bon marché, avec les risques d'abus et de problèmes de santé publique qui en découlent. Ces « vétérinaires d'autoroute » ne vendent pas uniquement des produits hormonaux destinés à l'engraissement, mais également des médicaments non enregistrés.

En 2011, le tribunal correctionnel de Courtrai a fait marche arrière et a dû libérer six vétérinaires soupçonnés de trafic d'hormones et de médicaments. Le tribunal correctionnel a déclaré l'action criminelle irrecevable parce que l'affaire avait traîné trop longtemps et que la description des chefs d'accusation de la citation à comparaître était trop vague. À cause de ce jugement, une vaste enquête sur la mafia des hormones, qui a mobilisé quatre-vingts agents et entraîné vingt-sept perquisitions, est tombée à l'eau.

Je renvoie en outre à la proposition, approuvée à l'unanimité, en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux (doc. n° 5 - 575/1), où l'on tirait notamment la sonnette d'alarme à propos du nouveau phénomène des « vétérinaires d'autoroute » au sein de la mafia des hormones.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre compétente :

1) Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années, le nombre de dossiers d'engraissement illégal impliquant des vétérinaires d'autoroute, dont il est notamment question dans le rapport annuel 2008 de la cellule hormones ? Pouvez-vous expliquer ce phénomène et le rôle que ces vétérinaires jouent dans l'engraissement ?

2) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les dossiers des vétérinaires d'autoroutes ont déjà été transmis à l'Ordre des vétérinaires ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conséquences ?

3) Pouvez-vous indiquer le nombre de vétérinaires qui ont été condamnés, par an, au cours des cinq dernières années, pour trafic d'hormones dans l'élevage et de produits dopants à usage humain ? Pouvez-vous expliquer ce chiffre ?

4) Pouvez-vous indiquer combien de vétérinaires d'autoroute ont reçu une sanction disciplinaire de l'Ordre des vétérinaires au cours des cinq dernières années, combien ont été suspendus et pour combien de temps ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.