|
|
Effectif de personnes handicapées - Service public fédéral Finances - Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale - Rapport
fonction publique
travailleur handicapé
intégration des handicapés
ministère
administration fiscale
emploi réservé
| 10/7/2013 | Envoi question |
| 6/9/2013 | Réponse |
Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'AR du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.
Le quatrième rapport d'évaluation de la CARPH qui vient d'être publié, indique que le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale est en progression légère depuis 2009 et atteignait 1,54 % au 31 décembre 2012 et une progression de 0, 17% depuis 2011.
Par ailleurs, en consultant les annexes dudit rapport, je constate que le Service public fédéral (SPF) Finances est en progression de 0,44 % passant de 0,96 % en 2011 à 1,40 %, ce qui représente une progression du taux d'emploi des personnes avec un handicap au sein du SPF Finances.
On ne peut que se réjouir de ces progressions mais cependant, le pourcentage général reste largement inférieur au quota tel que prévu par arrêté royal et dans votre administration, il n'atteint pas le taux moyen de 1,54 % des services publics fédéraux.
En me reportant à la rubrique des " Efforts fournis ", je constate que votre administration, n'a pas initié en 2012 de nouvelles actions pour atteindre l'objectif des 3 % et se contente de celles déjà d'application en 2011.
D'autre part, ce rapport nous informe d'autres chiffres plutôt interpellants. Le premier concerne le niveau des fonctions occupées. Les personnes avec un handicap sont principalement affectées à des tâches des niveaux D et C. Le second concerne le sexe des personnes employées. Si au sein de la fonction publique fédérale, la proportion d'hommes est de 47,26 % et 52,74 % de femmes, ce qui correspond globalement à la structure de la population belge par sexe, en ce qui concerne l'emploi des personnes avec un handicap, les femmes présentant un handicap sont sous-représentées avec un pourcentage d'à peine 41,22 %.
En regard de ces informations, l'honorable ministre peut-il me préciser :
1) Le nombre d'agents travaillant au sein de votre administration au 31 décembre 2012;
2) Le nombre de personnes travaillant au sein de votre administration avec un handicap au 31 décembre 2012;
3) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont été pensionnées en 2012 au sein de votre département et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap;
4) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont rompu leur contrat et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global des personnes travaillant avec un handicap;
5) Le nombre de personnes avec un handicap engagées en 2012 et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif total de votre administration;
6) Quels sont les niveaux occupés par les personnes avec un handicap et leur ventilation par sexe;
7) Le nombre de femmes avec un handicap et son pourcentage par rapport à l'effectif global des personnes avec un handicap au sein de votre administration;
8) Le nombre d'agents avec un handicap, engagés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 et les nouveaux efforts fournis durant ces six premiers mois ?
1) Au 31 décembre 2012, l’effectif du personnel était de 21 867,97 équivalent temps plein (ETP).
2) au 31 décembre 2012, il y avait 278 personnes au Service public fédéral (SPF) Finances qui se sont faites connaître comme étant handicapés. Dans ce groupe, 65 personnes ont une attestation affirmant qu’ils ont un handicap grave selon la définition de l’arrêté royal du 5 mars 2007. Ils peuvent être doublement comptabilisés pour la détermination des ETP, ce qui amène le nombre d’ETP à 305,27.
3) 12 collaborateurs handicapés ont été pensionnés en 2012, dont 7 comptent double en raison de leur handicap grave. Cela équivaut à 5,2 %.
4) En 2012, un collaborateur handicapé est parti dans un autre département, ce qui représente 0,32 %.
5) En 2012, 7 collaborateurs ayant signalé leur handicap ont été recrutés, dont 2 doivent être doublement comptabilisés par le fait d’un handicap grave. Cela équivaut à 2,94 %. Par rapport à l’effectif global cela représente 0,04 %.
6) Au 31 décembre 2012 la répartition par sexe et par niveau est le suivant :
30 collaborateurs de niveau A, dont 20 hommes et 10 femmes ;
78 collaborateurs de niveau B, dont 49 hommes et 29 femmes ;
77 collaborateurs de niveau C, dont 44 hommes et 33 femmes;
93 collaborateurs de niveau D, dont 51 hommes et 42 femmes.
7) Au 31 décembre 2012 : 114 femmes handicapées travaillaient au SPF Finances, dont 24 femmes avec un handicap grave, et peuvent être doublement comptabilisées. Ce qui représente 45 %.
8) 4 collaborateurs handicapés ont été recrutés depuis le 1er janvier 2013.
Suite au chiffre rapporté en 2012, un contrat de collaboration a été conclu avec le SPF P&O afin d’initier un processus d’accompagnement. L’objectif est d’élaborer un plan d’action de diversité fixé sur le handicap, et la création d’un comité de diversité. Le comité existe déjà. Par cette initiative, le SPF veut s’orienter vers un recrutement plus actif des personnes handicapées, et se faire connaître envers ce type de groupe. Il y aura également une rubrique spécifique sur son site d’emploi.