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Question écrite n° 5-9529

de Elke Sleurs (N-VA) du 10 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Euthanasie - Poursuites pénales pour euthanasie active - Plaintes

euthanasie
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

10/7/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse

Question n° 5-9529 du 10 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l'application correcte de la législation en la matière et publie un rapport bisannuel à ce sujet. Il ressort du rapport 2010-2011 aux chambres législatives que 86 % des déclarations enregistrées durant cette période ont immédiatement été acceptées.

Seuls 14 % des cas, c'est-à-dire 286 déclarations, ont nécessité la levée de l'anonymat et l'ouverture du premier volet de la déclaration, soit pour demander des informations complémentaires au médecin soit pour attirer son attention sur certaines réponses lacunaires. Le rapport indique aussi que dans quelques rares cas, une exigence procédurale n'a pas été correctement suivie. En l'occurrence, on s'est contenté de prendre une décision en s'assurant du bon respect des principales conditions de base de la loi. Celles-ci ne pouvaient être mises en doute dans aucune déclaration. Par conséquent, la commission n'a transmis aucun dossier à la justice.

L'on dispose toutefois de peu d'informations sur d'éventuelles plaintes de citoyens auprès du ministère public et sur des enquêtes concernant des décès suspects. D'où les questions suivantes :

1) Combien de fois (par an), de 2002 à nos jours, un citoyen a-t-il déposé plainte auprès du parquet pour cause d'euthanasie active pratiquée par un médecin ?

2) Combien de fois (par an), de 2002 à nos jours, un ministère public a-t-il ouvert une enquête pour cause de décès suspect ? Combien de ces cas concernaient-ils l'euthanasie ?

En ce qui concerne les questions 1 et 2, je souhaiterais une ventilation selon que le dossier a été classé sans suite, transmis au tribunal pénal ou s'est soldé par une extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent (EAPS).

Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le ministère public ne dispose pas d'un outil informatique opérationnalisable afin d'extraire des données pertinentes qui permettraient de répondre à cette question parlementaire. Les analystes statistiques du collège des procureurs généraux n'étaient pas en mesure d'apporter des éléments de réponse parce que la banque de données ne disposant actuellement pas d'un encodage spécifique pour les affaires concernant l'euthanasie.