Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9527

de Inge Faes (N-VA) du 10 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Organe central pour la saisie et la confiscation - Fonctionnement - Aperçu

Organe central pour la saisie et la confiscation

Chronologie

10/7/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9527 du 10 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'OCSC est un centre d'expertise à la disposition des autorités judiciaires pour les matières pénales dans le cadre de la saisie d'actifs. Il prête assistance dans l'exercice de l'action publique aux fins de confiscation et est investi d'un rôle de facilitation dans l'exécution des jugements et arrêts en matière de confiscation.

Parmi les tâches essentielles de l'OCSC figure la gestion des données en matière de saisie et de confiscation. Toute confiscation d'une certaine importance doit être signalée à l'OCSC. Il en va de même pour les jugements et arrêts en matière de confiscation.

Afin de pouvoir suivre le fonctionnement de l'OCSC, j'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de saisies sont-elles notifiées chaque année à l'OCSC ?

2) Quel est le montant total en euros des saisies qui sont notifiées chaque année à l'OCSC ?

3) Combien de dossiers dans lesquels des biens sont confisqués sont-ils notifiés chaque année à l'OSCS ?

4) Quel est le montant total de la valeur des biens confisqués ?

5) Quelle est la proportion de cas où la confiscation a effectivement été prononcée par le tribunal ? Quel était le montant total ?

J'aimerais obtenir ces chiffres pour les années 2011, 2012 et le premier semestre 2013.