Question écrite n° 5-9520

de Inge Faes (N-VA) du 9 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Cruauté envers les animaux - Plaintes - Aperçu

bien-être des animaux
protection des animaux
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9520 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

C'est principalement pendant l'hiver que paraissent dans la presse des articles relatant des actes de cruauté envers les animaux. La cruauté envers les animaux comprend tous les traitements non nécessaires et les négligences coupables de personnes faisant souffrir les animaux ou portant gravement atteinte à leur bien-être. Le terme « cruauté envers les animaux » est également utilisé dans un sens plus restreint, à savoir pour désigner une infraction qui se produit quand une ou plusieurs règles pénales sont violées.

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et le Service Inspection produits de consommation, bien-être animal et CITES sont, au sein du gouvernement fédéral, responsables du traitement des plaintes liées à la cruauté envers les animaux.

1) Combien de plaintes pour négligences ou maltraitance des animaux de ferme aboutissent-elles annuellement dans ces services ?

2) Combien de plaintes pour négligences ou maltraitance d'autres animaux aboutissent-elles annuellement dans ces services ?

3) Combien d'enquêtes l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et le Service Inspection produits de la consommation, bien-être animal et CITES ont-ils réalisées à la suite d'une plainte ?

a) Après enquête, dans combien de cas la plainte s'est-elle avérée fondée ?

b) Dans combien de cas des mesures judiciaires ont-elles été prises après enquête ?

Réponse reçue le 8 novembre 2013 :

1. En 2012, quelque 450 plaintes pour négligence et/ou maltraitance d'animaux d'exploitation agricole sont parvenues auprès des services compétents, à savoir l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et le service Inspection du Bien-être animal du SPF Santé publique. Les plaintes relatives aux animaux d'exploitation agricole arrivent la plupart du temps au Point de contact de l'AFSCA. Les quelque dizaines de plaintes relatives aux animaux d'exploitation agricoles que le service Inspection du Bien-être animal reçoit chaque année, sont transmises à l'AFSCA, qui effectue principalement des contrôles du bien-être des animaux d'exploitation agricole.

2. En 2012, le service Inspection du Bien-être animal et l'AFSCA ont reçu quelque 2 000 plaintes pour négligence et/ou maltraitance d'animaux autres que ceux d'exploitation agricole. Ces plaintes sont, pour l'essentiel, examinées par le service Inspection du Bien-être animal.

   En principe, pour toutes les plaintes qui parviennent aux services compétents, une enquête est réalisée . Des plaintes pour négligence d'animaux chez des particuliers peuvent être transmises à la police locale par le service Inspection du Bien-être animal si elles semblent évidentes à gérer (quelques centaines par an). Il est généralement conseillé de faire appel à l'agent de quartier pour résoudre les problèmes les plus évidents liés au bien-être animal.

   En 2012, après analyse, il s'est avéré que deux plaintes sur cinq relatives aux animaux d'exploitation et la moitié des plaintes afférentes à d'autres animaux étaient fondées.

3. Mes services ne disposent pas de cette information. Mais si une plainte est fondée, les mesures suivantes sont prises, en fonction de la gravité des constatations : avertissement, proces-verbal (PV) et saisie.