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Question écrite n° 5-9518

de Inge Faes (N-VA) du 9 juillet 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Fraudeurs - Amendes - Aperçu

amende
statistique officielle
Société nationale des chemins de fer belges
usager des transports
huissier

Chronologie

9/7/2013Envoi question
5/9/2013Réponse

Question n° 5-9518 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2012, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) fait appel à des huissiers pour percevoir les amendes des fraudeurs en retard de paiement. Que la SNCB utilise tous les moyens pour recouvrer les amendes est une bonne chose. Afin d'évaluer le recours à des huissiers pour la perception de ces amendes, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien d'amendes pour non-paiement du titre de transport ont-elles été infligées annuellement par les accompagnateurs de train ? Je souhaiterais obtenir une répartition par liaison.

2) Quel est le montant total annuel des amendes infligées par les accompagnateurs de train de la SNCB ?

3) Combien d'amendes par an sont-elles payées spontanément dans le délai imparti ?

4) Quel est le montant total annuel des amendes payées spontanément dans le délai imparti ?

5) Combien d'amendes par an sont-elles payées spontanément après le délai imparti ?

6) Quel est le montant total annuel des amendes payées spontanément après le délai imparti ?

7) Combien d'amendes pour fraudes sont-elles récupérées chaque année par un huissier de justice ? Quel est le montant total ?

8) Quel est le coût total des huissiers par an ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008.

Réponse reçue le 5 septembre 2013 :

Je prie l'honorable membre de bien vouloir se référer à la réponse communiquée à la question écrite n° 362 de la députée Sabien Lahaye-Battheu (QRVA 53 115 pages 244 à 246).