Question écrite n° 5-9514

de Inge Faes (N-VA) du 9 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Société nationale des chemins de fers belges - Saisie des amendes - Juge des saisies

Société nationale des chemins de fer belges
amende
usager des transports
saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9514 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis mars 2012, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) recourt à un huissier de justice pour sommer les resquilleurs têtus de payer leurs amendes. Le fait que la SNCB épuise tous les moyens pour percevoir les amendes infligées constitue une bonne évolution. Puisque le juge des saisies est le juge qui tranche tous les litiges liés à une saisie, j'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de fois par an la SNCB fait-elle appel à un juge des saisies afin de pouvoir employer un huissier de justice pour la perception des amendes dues et impayées ?

2) Dans combien de cas la demande de la SNCB de procéder à une saisie après le non-paiement d'amendes dues a-t-elle été acceptée par le juge des saisies ? Dans combien de cas ne l'a-t-elle pas été ?

3) Dans combien de cas le débiteur s'est-il opposé auprès du juge des saisies à une saisie conservatoire à la suite d'une amende impayée due à la SNCB ? Quelle fut chaque fois le résultat de cette opposition ?

J'aimerais recevoir ces chiffres depuis 2012 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes.