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Question écrite n° 5-9510

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juillet 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Médiateur fédéral - Recommandation - Délégation de pouvoirs de refuser d'office la délivrance de visas pour études - Office des étrangers - Base légale

médiateur
Office des étrangers
étudiant étranger
admission des étrangers

Chronologie

9/7/2013Envoi question
10/10/2013Réponse

Question n° 5-9510 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral dresse un éventail plus que pertinent des faiblesses et défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur une réalité parfois tragique, ce rapport annuel rassemble non seulement des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une recommandation (p.131) concerne très spécifiquement le Service public fédéral Affaires étrangères et l'Office des étrangers. Le Médiateur constate l’absence de base légale affectant la délégation de pouvoirs accordée par l’Office des étrangers à certains postes diplomatiques et consulaires de refuser d’office la délivrance de visas pour études.

Pour cette question (5-8881), le ministre des Affaires étrangères m'a renvoyé à la secrétaire d'État.

1) La secrétaire d'État admet-elle la critique du Médiateur, telle que mentionnée dans le rapport, qui souligne l’absence d'une base légale affectant la délégation de pouvoirs accordée par l’Office des étrangers à certains postes diplomatiques et consulaires de refuser d’office la délivrance de visas pour études ?

2) Demandera-t-elle immédiatement et clairement qu'une base légale soit prévue à cet effet?

3) Dans l'affirmative, à partir de quand l'Office des étrangers disposera-t-il valablement de cette délégation de pouvoirs?

4) L'Office des étrangers exercera-t-il entretemps illégalement ces pouvoirs ou ceux-ci ne seront-ils pas assurés dans l'attente d'une base légale?

5) Dans la négative, pourquoi la secrétaire d'État passera-t-elle outre à cette ferme recommandation du Médiateur ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je suis bien évidemment au courant de ce problème. Je puis vous informer que l’Office des Étrangers (OE) a entre-temps mis un terme à cette procédure. Tous les dossiers ne permettant pas de délivrer le visa demandé, seront envoyés à Bruxelles afin qu’une décision soit prise.

Je tiens toutefois à insister sur le fait que l’OE a toujours veillé à encadrer sérieusement cette règlement temporaire des postes à Casablanca (Maroc) et à Kinshasa (RD Congo) : formation continuée sur la matière, présence d’un agent aguerri durant plusieurs semaines, envoi des dossiers à Bruxelles après la délivrance des visas, sans oublier les recours légaux donnés aux demandeurs déboutés. Autant de garde-fous qui nous ont permis d’évaluer la procédure au terme de chaque délégation.

Le dossier visant à prévoir un cadre légal pour la délégation de compétence n’est pas clôturé, mais il ne s’agit plus d’une question urgente.