Question écrite n° 5-9507

de Fabienne Winckel (PS) du 5 juillet 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonction publique - Personnes présentant un handicap - Quota de 3 % - Recrutement - Liste spéciale du Selor de personnes handicapées lauréates

fonction publique
intégration des handicapés
emploi réservé
SELOR
travailleur handicapé

Chronologie

Question n° 5-9507 du 5 juillet 2013 : (Question posée en français)

Dans votre note de politique générale présentée en janvier 2013, vous avez abordé la question importante du recrutement des personnes présentant un handicap dans la fonction publique.

Actuellement, les services publics sont tenus de mettre au travail les personnes en situation d'handicap à concurrence de 2 % de leur effectif. À partir de fin 2013, un quota de 3 % sera d'application. Même si le taux d'emploi de cette catégorie de personnes progresse lentement mais sûrement depuis 2009 dans l'administration fédérale, les chiffres restent encore particulièrement bas : 0,95 % en 2009, 1,28 % en 2010, 1,37 % en 2011 et 1,54 % en 2012.

Afin que tous les services publics fédéraux (SPF) atteignent le quota fixé, il est prévu une disposition dans l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage selon laquelle tout service qui procède à un recrutement et qui n'atteint pas le taux de 2 % d'emploi de personnes ayant un handicap, devra donner priorité à des personnes se trouvant sur la liste spéciale du Selor de personnes handicapées lauréates pour tout recrutement (stagiaire en vue de la nomination) et tout engagement (sous contrat de travail).

Je souhaiterais vous interroger sur les points suivants :

1) Quels sont à ce jour les services publics qui se trouvent dans cette situation ?

2) Quels services ont consulté la liste spécifique de personnes handicapées lauréates ?

3) Combien de femmes et d'hommes composent aujourd'hui cette liste spéciale ?

4) Quelle est leur moyenne d'âge ?

5) Comment s'organise le contrôle du respect du quota ainsi que l'obligation de consultation ?

6) Combien de personnes présentant un handicap ont été effectivement mises à l'emploi sur base de la liste spécifique du Selor ?

Réponse reçue le 3 octobre 2013 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre la réponse suivante :

1. Au total, 40 organisations ont déclaré ne pas encore avoir atteint le taux de 2 % d’emploi de personnes avec un handicap au 31 décembre 2012 :

• SPF Chancellerie du premier ministre,

• SPF Budget et Contrôle de la Gestion,

• SPF Finances,

• SPF Intérieur,

• SPF Justice,

• SPF Sécurité sociale,

• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,

• SPP Développement durable,

• Centre d'Études et de Recherches vétérinaires et agrochimiques,

• Jardin botanique national de Belgique,

• Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces,

• Institut royal des Sciences naturelles de Belgique,

• Musée royal de l'Afrique centrale,

• Bibliothèque royale de Belgique,

• Musées Royaux d'Art et d'Histoire,

• Institut royal météorologique de Belgique,

• Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique,

• Observatoire royal de Belgique,

• Institut scientifique de la Santé publique,

• Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer,

• Fonds des Maladies professionnelles,

• Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins,

• Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité,

• Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés,

• Office national de Sécurité sociale,

• Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales,

• Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants,

• Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité,

• Office national de l'Emploi,

• Office national des Pensions,

• Plateforme eHealth,

• Banque-Carrefour de la Sécurité sociale,

• Service des Pensions du secteur public,

• Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire,

• Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé,

• Bureau d'Intervention et de Restitution belge,

• Office central d'Action sociale et culturelle au Profit des Membres de la Communauté militaire,

• Institut géographique national,

• Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités,

• Bureau fédéral du Plan.

Les chiffres relatifs à l’emploi des personnes avec un handicap sont mentionnés dans le rapport d’évaluation 2012 de la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH). Ce rapport peut être consulté sur Fedweb www.diversiteit.belgium.be sous la rubrique « Publications ».

Cinq organisations fédérales ont atteint le quota de 3 % :

En outre, douze organisations ont un quota de plus de 2 %. Elles ne seront soumises à la disposition prévue dans l’arrêté royal qu’à partir de 2014.

Toutes les autres organisations fédérales sont donc soumises à la disposition de l’arrêté royal.

2.En 2013, il y a trois consultations totalement clôturées, et toutes les trois concernent le SPF Finances.

Si nous nous penchons sur les consultations qui ne sont pas encore totalement clôturées (avec et sans épreuve complémentaire), il y en a eu 113 en 2013 (pour 39 fonctions différentes au total). Nous reprenons ci-dessous la répartition par client :

3. Actuellement, il y a 40 personnes disponibles sur cette liste, composée de 14 femmes (35 %) et 26 hommes (65 %).

4. La moyenne d’âge de ces 40 candidats est de 36 ans.

5. Chaque année, la CARPH récolte les données relatives au taux d’emploi de personnes avec un handicap au sein des organisations fédérales et les publie dans un rapport. Concernant le suivi de l’obligation de la consultation des listes spécifiques, j’ai demandé la collaboration du chef de corps de l’Inspection des Finances. En plus, une rencontre est prévue entre le chef de corps de l’Inspection des Finances et la CARPH afin d’obtenir une vue de la mise en place du contrôle des consultations des réserves de recrutement.

6. La « double liste » a permis d’engager trois candidats depuis le 1^er janvier 2013 (tous les trois au SPF Finances).

N’oublions pas non plus de signaler que, depuis le 1^er janvier 2013, sept autres personnes présentant un handicap ont été recrutées grâce aux listes normales.