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Question écrite n° 5-9501

de Inge Faes (N-VA) du 5 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Interpol - Opération Pangea VI - Résultats - Participation d'agents de police belges

criminalité informatique
criminalité organisée
médicament
contrefaçon
commerce électronique
Internet
poursuite judiciaire
Interpol
coopération policière
police

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
17/4/2014 Réponse

Question n° 5-9501 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'opération Pangea VI s'est déroulée entre le 18 et le 27 juin de cette année. L'objectif de cette action coordonnée au niveau international était le dépistage de réseaux criminels en ligne, qui proposent des médicaments de contrefaçon, et des activités qui y sont liées, comme la fraude aux cartes de crédit, ainsi que la sensibilisation du public aux éventuels risques de santé que présentent les médicaments achetés sur le net. L'opération a pu bénéficier de la participation d'une centaine de pays et a été soutenue par IMPACT (International Medicinal Products Anti-Counterfeiting Taskforce).

J'aimerais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Combien de sites internet illégaux proposant des médicaments illégaux ont-ils suspendu leurs activités en Belgique à la suite de cette opération ?

2) Combien de perquisitions ont-elles été effectuées en Belgique dans le cadre de l'opération Pangea VI ?

3) À la suite de cette action, combien la police a-t-elle arrêté de personnes qu'elle suspectait d'avoir commis des faits délictueux tels que la vente et la livraison illégales de médicaments dépourvus d'agrément ou qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale ?

4) À combien d'agents de police a-t-on fait appel dans le cadre de l'action ?

5) Des biens ou de l'argent ont-ils été saisis dans notre pays dans le cadre de cette action ? Dans l'affirmative, quelle en est la valeur estimée ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

L’action Pangea mise sur pied par Interpol a été coordonnée cette année par l’Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé et ce, en collaboration avec l’Administration des Douanes et Accises et la Police. Durant toute une semaine, l’accent a été mis sur l’interception par l’Administration des Douanes et Accises de colis postaux contenant des médicaments illégaux.

Ce n’est qu’à un stade ultérieur que la police intervient, après que la saisie des produits suspects a été transmise au magistrat du parquet local. C’est ce magistrat qui décide des devoirs d’enquête nécessaires pour la police locale ou fédérale.

Il faut faire remarquer qu’en Belgique, les administrations concernées et la police collaborent étroitement toute l’année sous le contrôle de la Justice. Il s’agit d’une des tâches de la Cellule Pluridisciplinaire Hormones à laquelle appartiennent tous ces services.

1) Au cours de l’action PANGEA, aucun site Internet illégal n’a été fermé. Au même moment, une action Europol, « in our sites », a fait fermer des sites internet de vente de produits contrefaits. Le Service public fédéral (SPF) Économie a notamment fermé des sites proposant du viagra et du cialis. 

2) Une perquisition a été effectuée : 22600 pilules d’anabolisants ont été trouvés. 

3) Une personne a été interceptée, mais n’a pas été arrêtée.  

4) Six fonctionnaires de police ont été mobilisés pour la perquisition.

5) 321 colis postaux contenant des médicaments illégaux ont été saisis. Les enquêtes se poursuivent.