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Question écrite n° 5-95

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 septembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Utilisation des transports publics - Non-paiement des frais de transport par les bénéficiaires du revenu d'intégration - Amende

transport public
catégorie sociale défavorisée
revenu minimal d'existence
pauvreté
tarif voyageur

Chronologie

1/9/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-96
Réintroduite comme : question écrite 5-3949

Question n° 5-95 du 1 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les CPAS sont régulièrement confrontés à des personnes ayant des difficultés financières et devant s'en sortir avec un revenu d'intégration. C'est pourquoi il arrive que des bénéficiaires dudit revenu prennent le risque d'utiliser sans payer les transports publics. J'ai ainsi eu récemment connaissance du cas d'une personne qui n'avait pas payé le ticket de 3,70 euros et avait été mise en demeure de payer non seulement le montant de 3,70 euros mais aussi une amende de 200 euros.

La ministre peut-elle indiquer :

1. combien de constats de non-paiement de frais de transports (et pour quels montants) ont eu lieu en 2008, 2009 et durant les trois premiers trimestres de 2010, avec ventilation selon la nationalité des contrevenants ;

2. comment la procédure de perception se déroule en cas de défaut de paiement ;

3. dans combien de cas mentionnés à la première question l'amende forfaitaire de 200 euros a été demandée et finalement payée ;

4. dans quelle mesure, pour quelles raisons et pour quels montants on n'a pas procédé à la récupération (avec la ventilation demandée à la première question) ;

5. dans quelle mesure une utilisation gratuite est négociée avec les sociétés de transports publics en faveur des bénéficiaires du revenu d'intégration, afin de promouvoir la mobilité et les possibilités de participation de ce groupe-cible (cfr. pensionnés, étudiants, etc.) ?