Question écrite n° 5-9499

de Inge Faes (N-VA) du 5 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

eCops - Signalements - Actions

criminalité informatique
restriction à la concurrence

Chronologie

Question n° 5-9499 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

eCops est un point de contact en ligne belge où l'internaute peut signaler des délits commis en Belgique sur ou au moyen d' internet, sans se préoccuper de savoir qui est précisément compétent à ce sujet. eCops veille à ce que le signalement soit examiné par le service compétent.

Après un signalement sur le site d'eCops, tant le SPF Économie que la police ou la Justice peuvent intervenir.

J'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de signalements eCops reçoit-il chaque année ? Quelle est chaque fois la nature de la plainte ? À quels SPF les signalements sont-ils transmis ?

2) Dans combien de cas un signalement sur eCops débouche-t-il sur une action d'un SPF ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

Préambule.

Une évaluation du fonctionnement et de l’utilité de la plate-forme «e-Cops» a démontré que ce point de contact n’est en ce moment pas efficient, parce qu’il est utilisé par le citoyen en tant que point de contact pour toutes sortes de plaintes et pour des demandes d’information (parfois complètement hors sujet).

Au cours du mois de juin 2013, le site web a été adapté en fonction de l’objectif initial d’e-Cops : la réception de signalements relatifs à des sites web où la pornographie orientée sur les enfants est diffusée.

Le service central traite des êtres humains (TEH) de la police judiciaire fédérale traite ces signalements.

Quand une intervention urgente s’impose, ce service informe immédiatement les services intérieurs ou étrangers compétents.

Les signalements d’infractions qui bénéficient d’un suivi de la part du département Économie pourront continuer à être introduits par le biais d’e-Cops.

Dans tous les autres cas, les victimes sont renvoyées à la police locale.

La plate-forme e-Cops ne bénéficiera donc point d’un développement futur pour le traitement d’autres types de délits. Les informations figureront plus clairement sur le site web.

E-Cops n’est pas non plus un site web pour les signalements de dangers imminents.

Cette information-là se trouve dès à présent déjà très clairement à la première page.

1) Pour l’année 2010, 18.411 dénonciations ont été enregistrées. 24.220 en 2011 et ce chiffre a atteint les 32.752 en 2012.

Étant donné les modifications apportées au système en 2013, les chiffres pour cette année ne sont pas encore connus.

Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant les chiffres officiels tel que publiés dans le rapport annuel de la Direction de la Criminalité Économique et Financière de la police Judiciaire Fédérale :

2) Les signalements reçus via la plate-forme eCops ne font pas systématiquement l’objet de dossiers.

La plupart des messages reçus par la FCCU (hormis donc ceux à destination du SPF Economie ou TEH), concernent des cas de fraude via internet (email reçus).

Les gens signalent le phénomène, mais ne sont pas victimes. Aucun dossier n’est dès lors ouvert pour ce type de signalement. Des conseils leur sont alors donnés pour leur expliquer comment gérer ce type de messages indésirables.

Si les personnes sont victimes, elles sont redirigées vers la police locale pour y déposer plainte. La FCCU n’a plus de vue sur les démarches effectuées par après par la victime.

Des chiffres en la matière ne sont toutefois pas disponibles.

Seuls les signalements de pédopornographie et d’infractions économiques pour lesquelles le SPF Économie est compétent sont désormais traités systématiquement.

Les autres signalements sont contrôlés pour détecter de nouveaux phénomènes et faire des communiqués de presse afin d’avertir le public.