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Question écrite n° 5-9495

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Nouvelle loi sur les télécommunications - Numéro d'appel - Définition

télécommunication
résiliation de contrat
téléphone
téléphone mobile
Internet
télévision
communication mobile

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
25/7/2013 Réponse

Question n° 5-9495 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er octobre 2012, la nouvelle loi sur les télécommunications est entrée en vigueur. Elle prévoit un certain nombre de modifications importantes pour le consommateur, surtout en ce qui concerne la résiliation du contrat (internet, télévision, téléphonie mobile et fixe).

Un opérateur ne peut plus réclamer d'indemnité a un abonné (qui ne possède pas plus de cinq numéros d'appel) pour la résiliation d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. L'article 74, paragraphe 3, de la nouvelle loi sur les télécommunications dispose que : « Sans préjudice de la disposition de l'alinéa 2, l'opérateur ne peut pas réclamer d'indemnité à un consommateur ou un abonné qui ne possède pas plus de cinq numéros d'appel, à l'exception des numéros pour des services M2M, pour la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou pour la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée à la fin du sixième mois qui suit l'entrée en vigueur du contrat ».

1) Le ministre peut-il communiquer ce qu'il faut comprendre par « numéro d'appel » (voir article 74, paragraphe 3, de la nouvelle loi sur les télécommunications) ?

2) Une carte sim internet, qui ne permet pas de téléphoner, relève-t-elle également de la définition de « numéro d'appel », ce qui se passe dans la pratique ? Le ministre peut-il étayer sa réponse ?

3) Le ministre estime-t-il qu'une nouvelle sensibilisation soit utile et/ou indispensable ?

Réponse reçue le 25 juillet 2013 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

1. Je renvoie à cet égard à mon opinion que j'ai déjà communiquée au sein de la Commission de l’Infrastructure de la Chambre du 24 octobre 2012 (Question de Monsieur David Geerts au vice-premier ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « l'application des mesures de protection de la nouvelle loi sur les télécommunications aux abonnés ne possédant pas plus de cinq numéros d'appel » (n°13581), Chambre, Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, 2012-2013, 24 octobre 2012, n° COM 565, 27-29) .

2. Lorsque l'on conclut un contrat Internet avec un opérateur, ce dernier n'attribue pas de numéros d’appel à l'abonné. Par conséquent, une carte SIM Internet ne peut pas relever du champ d'application de la définition de numéro d’appel.

3. L'acceptation du terme numéro est définie par la loi. Peut-être serait-il indiqué d'organiser une Table ronde entre mes collaborateurs, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), le Service de médiation pour les télécommunications et le secteur afin d'être sur la même longueur d'ondes. Je chargerai l’IBPT de l’organisation de cette concertation.