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Question écrite n° 5-9493

de Zakia Khattabi (Ecolo) du 5 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Le rôle des témoins lors d'une demande d'euthanasie

euthanasie

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3637

Question n° 5-9493 du 5 juillet 2013 : (Question posée en français)

Notre législation a admis l'acte euthanasique par une loi du 28 mai 2002. Pour pouvoir prétendre à l'euthanasie, le patient doit être majeur ou mineur émancipé, être capable et conscient au moment de sa demande, effectuer une demande volontaire, réfléchie et répétée, sans résulter d'une pression extérieure et se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable.

Afin de pouvoir respecter la volonté du patient incapable ou inconscient, la loi permet de tenir compte d'une déclaration anticipée. L'article 4 de la loi euthanasie prévoit que pour être valable, la déclaration " doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant ".

Le même article précise également que la personne souhaitant faire une déclaration anticipée mais physiquement dans l'impossibilité permanente de la rédiger et signer, peut faire acter celle-ci par écrit par une personne majeure de son choix. Cet acte, toujours réalisé en présence de deux témoins, est effectué par une personne qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant.

Le rôle du témoin est un acte citoyen primordial dans la démarche d'une demande anticipée d'euthanasie. Il n'est pas toujours évident pour la personne souhaitant réaliser une déclaration anticipée d'euthanasie de trouver dans son entourage deux personnes acceptant de l'assister dans cette tâche particulière. La mise en place d'un registre de personnes acceptant d'être témoin dans le cadre d'une telle déclaration anticipée permettrait dans ce cas de faciliter la démarche. Il est encore à noter que malheureusement cet acte est bien souvent méconnu de nombreux individus.

Madame la Ministre, ne serait-il pas opportun de mettre en place un dispositif visant à informer au mieux les citoyens du rôle de témoin dans le cadre d'une déclaration anticipée d'euthanasie ?

Quel est votre avis sur l'opportunité d'établir un registre de témoins volontaires dans le cadre d'une déclaration anticipée d'euthanasie ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Dans le cadre d’une demande anticipée d’euthanasie, la loi exige que deux témoins soient présents au moment où le déclarant rédige son acte (loi du 28 mai 2002, art.4, §1er, alinéa 4).

Le rôle du témoin est de garantir que le déclarant, au moment de la rédaction de sa déclaration, est capable d'exprimer sa volonté et qu'il le fait librement, sans qu’aucune pression extérieure ne l’ai conduit à cette décision.

Dans la pratique, ce rôle de témoin est rempli par une personne relativement proche du déclarant, une personne qui le côtoie habituellement. Certaines associations, comme Leif artsen, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et l’association sœur flamande Recht op Waardig Sterven, peuvent soutenir le patient dans sa démarche. Mais une personne qui n'a jamais rencontré le déclarant auparavant se prononcera peut-être plus difficilement sur la capacité du déclarant à exprimer sa volonté. En ce sens, recourir à un registre de témoins - qui ne semble pas exister dans d’autres domaines réclamant la présence de témoins - ne parait pas forcément des plus adéquats.

D’autant qu’il faudrait alors envisager les aspects beaucoup plus pratiques qu’un tel registre engendrerait, notamment quant à charge administrative, son coût financier où à la qualité formelle de ce témoin,…

Le rôle des témoins n'est actuellement pas précisé par la réglementation relative à l’euthanasie. Mais si cela s’avère nécessaire, la question pourrait être débattue dans le cadre des propositions de loi visant à modifier la loi de 2002 sur l’euthanasie qui sont actuellement à l’examen par la Commission Justice et Affaires sociales du Sénat.