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Question écrite n° 5-949

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Émancipation sociale - Discrimination envers les lesbigays - Absence de mesures

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
lutte contre la discrimination

Chronologie

27/1/2011Envoi question
4/7/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-948

Question n° 5-949 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement belge a eu l'honneur douteux d'une nomination pour le Fobieprijs décerné chaque année par l'association pour les lesbigays Cavaria. L'association attribue ce prix à une personne ou à une organisation qui a freiné l'émancipation des lesbigays et des transsexuels pour l'année concernée. Le gouvernement s'est vu nominé car il a brillé par son inertie et son immobilisme dans les dossiers pendants, comme la désexualisation du congé de paternité, l'adaptation de la loi relative à la transsexualité et la possibilité pour les lesbigays de bénéficier d'un congé d'adoption.

Par sa nomination, le gouvernement se retrouve en la compagnie douteuse de l'archévêque Léonard et du député ougandais qui s'est, de manière hilare mais tragique, fait l'avocat, sur YouTube notamment, de la peine de mort pour les homosexuels.

Comment réagissent le premier ministre et le secrétaire d'État au sujet de cette nomination peu réjouissante, voire honteuse ? Partagent-ils l'interprétation de nombreux lesbigays et d'autres acteurs, à savoir que l'ensemble du gouvernement a totalement échoué dans la mise en œuvre de sa politique d'émancipation ? De quelles actions le secrétaire d'État ou le gouvernement peuvent-il se prévaloir pour réfuter ces accusations et prouver qu'ils ont ardemment œuvré en faveur de l'émancipation des lesbigays ?

Quelles initiatives concrètes concernant les dossiers évoqués le gouvernement peut-il inscrire à son compte ? Pourquoi le gouvernement a-t-il pitoyablement fait preuve d'une combativité carrément insignifiante et invisible dans la lutte contre la discrimination à l'égard des lesbigays et des transsexuels et le combat pour une plus grande équité à leur égard ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

Je ne suis pas d’avis que la Belgique mérite un ‘prix de phobie-holebi’. La Belgique se trouve dans une situation plutôt confortable sur l'émancipation sociale des holebis.

En 2010, comme chaque année, l’International Lesbian, Gay, bisexual, trans and intersex Association’ (ILGA) a publié une carte qui indique clairement comment l'homophobie se présente dans le monde. Il en résulte clairement que la Belgique se trouve dans les meilleurs élèves de la classe. Elle jouit de la couleur « verte », ce qui signifie que la Belgique est non seulement un pays qui n’est pas homophobe, mais qu’elle fait aussi partie du groupe des pays les plus ouverts aux holebis.

Je tiens à souligner que mes collaborateurs ont créé en 2009 un groupe de travail ‘holebi-justice’, qui a travaillé de manière très intensive et dont les résultats devaient être révélés au printemps 2010. Ce groupe de travail dont le champ d’application a été étendu à toutes les discriminations se nomme désormais « diversité-justice ». Il a été suivi par des collaborateurs, des cabinets Égalité des Chances, Justice et Affaires Intérieures et par des professionnels du Centre pour l'Égalité des Chances et de Lutte contre le Racisme, le Service public fédéral (SPF) la Justice et la police.

Nous avons mis l'accent sur des choses différentes :

- l'application de la circulaire Col 14/2006 du 26 juin 2006. En particulier, l'attention allait à la transparence;

- ensemble de tâches et le rôle des magistrats de référence;

- formation et sensibilisation de la police et la magistrature.

Malheureusement les activités ont dans une première phase été compliquées par le fait que le magistrat de référence de l’époque partait à la retraite, et que son successeur a été confronté à des problèmes de santé.

Nous avons déjà pu faire des constatations intéressantes sur base d'un rapport qui a été créé par des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux et étions dans l’attente d’une analyse statistique de la police, lorsque le gouvernement est tombé.

Il est frappant de constater que le programme statistique de la police et la justice ne sont pas compatibles, ce qui empêche une plainte d’être suivie du début à la fin.

En outre, je tiens également à vous informer qu’un de mes collaborateurs a, le samedi 14 mai 2011, été invité avec les unités de police, à la Gaypride, organisée par la Rainbowhouse (dont Cavaria fait partie) afin de nous remercier, car la Belgique remplit un rôle de pionnier au niveau mondial.

Enfin, je tiens à vous rappeler que la loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation concernant le congé de paternité, le 10 mai 2011, été publiée au Moniteur belge n° 137.

Le fait que nous soyons en affaires courantes ne nous permet cependant d’aller plus en avant comme nous l’espérions.