Question écrite n° 5-9475

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 5 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

L'aquaculture et la mytiliculture

pêche durable
conchyliculture
milieu marin
commissaire du gouvernement
aquiculture

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3675

Question n° 5-9475 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'aquaculture de la Flanders Queen Mussel a été lancée en 2006 par la fondation pour le développement de la pêche durable (Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling - SDVO). Les moules y étaient élevées dans des cages en corde, au large de la côte. Pour la commercialisation, l'exploitation a été transférée après deux ans à la coopération flamande des coquillages et du poisson (Vlaamse Schelpdier- en Viscoöperatie - VSVC) qui a très rapidement mis un terme au projet car il n'était pas rentable. Les cages à moules ont été détruites ou envoyées à la casse et les bateaux de ramassage des moules, équipés grâce à l'argent de la communauté, sont retournés à leur propriétaire néerlandais.

C'est surtout le niveau fédéral qui a été impliqué dans ce dossier à travers l'octroi de concessions sur la mer du Nord, le contrôle de la sécurité alimentaire par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et surtout en raison de la demande du ministre-président Kris Peeters à sa collègue fédérale de l'Emploi de l'époque, Joëlle Milquet, de désigner un commissaire du gouvernement afin de vérifier l'utilisation des moyens financiers fédéraux par la SDVO. Celle-ci est en effet une asbl financée par des moyens fédéraux du Zeevissersfonds, un fonds de sécurité d'existence.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Ce commissaire du gouvernement a-t-il été désigné ? Quelles conclusions a-t-il tirées de l'examen de la situation financière de la SDVO et du Zeevissersfonds ?

2) Quelles leçons a-t-on tirées de ce projet de mytiliculture qui a échoué ? De quelle manière cela a-t-il une influence sur l'élaboration du nouveau plan d'aménagement des espaces marins ?

3) Il se dit que le nouveau plan d'aménagement des espaces marins prévoit de l'espace pour l'aquaculture. De nouveaux emplacements spécifiques sont-ils prévus pour la production de coquillages ? Un accord a-t-il à nouveau été passé à ce sujet avec la SDVO ?

4) A-t-on encore pu récupérer des moyens grâce à la vente éventuelle des cages à moules ou de l'équipement des bateaux de ramassage des moules ou grâce à l'offre des connaissances acquises dans la mytiliculture en mer du Nord ?