Question écrite n° 5-9469

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 3 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Banque mondiale - Fonds monétaire international - Rapport au parlement - Transparence

Banque mondiale
Fonds monétaire international
rapport d'activité
contrôle parlementaire

Chronologie

Question n° 5-9469 du 3 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2007, la résolution sur la politique de la Belgique concernant la réforme de la gouvernance et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international a été adoptée.

Dans cette résolution, le Sénat demande entre autres au gouvernement :

« 24. de présenter chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport incluant les éléments suivants :

- l'ensemble des décisions prises par le FMI et la Banque mondiale (en matière de prêts, d'allègement de dette, d'ajustement structurel et de politiques de lutte contre la pauvreté) en ce qui concerne les pays partenaires de la coopération belge au développement ;

- les positions défendues par la Belgique concernant chacun de ces pays au sein des IFI.

- les décisions prises par la Belgique concernant les pays membres de son groupe électoral au sein de la Banque mondiale et du FMI ;

- les positions adoptées par la Belgique concernant les grandes questions débattues au sein des IFI (par exemple : la lutte contre la spéculation financière);

- l'ensemble des informations concernant le montant, la nature et l'affectation des fonds octroyés par la Belgique au Fonds et à la Banque, afin de renforcer la transparence des flux financiers entre les IFI et la Belgique.

25. de faciliter l'audition annuelle par le Parlement des représentants de la Belgique au sein de ses institutions, dans la foulée de la présentation du rapport précité par les ministres compétents. »

À ce jour, un tel rapport n'a jamais été déposé au parlement fédéral.

Ma question à ce sujet est la suivante. Le précédent ministre des Finances, Steven Vanackere, a estimé que la rédaction d'un rapport tel que demandé dans la résolution précitée n'était pas opportune. Il s'interrogeait sur la pertinence des données qui devaient figurer dans le rapport sur la base de la résolution. Qu'en pensez-vous ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question orale n° 18704 du député Dirk Van Der Maelen.