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Le statut du personnel des corps de pompiers
lutte anti-incendie
statut du personnel
horaire de travail
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché
| 5/7/2013 | Envoi question |
| 16/4/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3758
Le 27 janvier 2013, la BVV (Brandweervereniging Vlaanderen) a élaboré une proposition de statut pour le personnel opérationnel des services d'incendie. Ses principaux objectifs sont :
- un horaire de travail de 48 h par semaine maximum
- une interchangeabilité maximale des pompiers volontaires et professionnels
- un régime de fin de carrière
- l'élimination des pièges à la promotion
- l'attention portée à la qualité des assurances du personnel
- ...
Dans le cadre des réformes annoncées des corps de pompiers, je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :
1) Comment la ministre évalue-t-elle le projet de statut du personnel élaboré par la BVV ? Met-elle l'accent sur les mêmes objectifs ? Les avis de la BVV seront-ils également intégrés ?
Plus spécifiquement, je souhaiterais poser les questions suivantes à propos de problèmes qui m'ont été signalés en relation avec le statut actuel :
2) La ministre peut-elle indiquer le nombre de corps de pompiers qui dépassent le nombre maximal légal d'heures de travail autorisées ? Quels corps le font sporadiquement (quelques fois par an) et lesquels le font presque chaque semaine ?
3) La mobilité est toujours inexistante chez les pompiers. Des mesures sont-elles envisagées en ce sens dans les réformes en préparation ?
Il s'agit :
a) des pompiers qui ne peuvent pas intervenir dans le corps de pompiers de la zone de leur lieu de résidence, c'est-à-dire qu'on s'en tient strictement à leur zone de travail alors que lors d'une intervention, chaque seconde compte !
b) d'un grade acquis que l'on perd lorsqu'on déménage et qu'on est intégré à un autre corps de pompiers. Un sergent, par exemple, redevient ainsi sapeur-pompier.
1) J’apprécie les efforts accomplis par la BVV. Cette dernière n’est cependant pas le seul interlocuteur lors de l’élaboration du nouveau statut. Vers la mi-mai 2013, le projet de statut a été examiné avec les trois fédérations des services d’incendie: Brandweer Vereniging Vlaanderen (BVV), Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique (FRCSPB) et Association des officiers sapeurs-pompiers professionnels de Belgique (BEPROBEL). À cette occasion, chaque fédération a eu l’occasion de mettre l’accent sur ce qu’elle trouvait important. Ces lignes de force ont également été examinées avec les unions des villes et communes (la VVSG et l’UVCW).
2) Sur la base des chiffres collectés en 2009, 22 corps de service d’incendie travaillent dans un système d’une moyenne supérieure à 38 heures par semaine. 3 corps qui travaillent dans un système de 38 heures, ont admis qu’ils travaillaient également de manière systématique avec des heures supplémentaires. Il n’a pas été possible de savoir dans combien de corps on travaillait de manière sporadique avec des heures supplémentaires. Au total, il est apparu que 4731 pompiers travaillaient conformément à la limite des 38 heures et 818 pompiers travaillaient systématiquement de trop.
3) a) Il n’est juridiquement pas possible d’effectuer le même travail pour le même patron sous deux qualités différentes.
Le projet de loi fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours a été voté à la chambre le 3 avril 2014. Ce projet prévoit un « opt out » et des dispositions spécifiques pour les membres du personnel de la zone qui étaient avant le passage en zones de secours professionnels et volontaires dans deux services d’incendie de la même zone.
Ainsi, les membres professionnels pourront prester, sur base volontaire dix heures hebdomadaires supplémentaires plus d’heures.
Dans un scénario d'extinction, ceux qui sont professionnels et volontaires dans deux services d’incendie de la même zone et qui prestaient plus de 38 heures semaines avant l'entrée en vigueur de cette loi, peuvent choisir de prester jusqu’à 52 heures en moyenne par semaine.
Il est donc possible de ne pas bloquer la mobilisation de sapeurs-pompiers dûment formés et motivés par un régime de travail de 38 heures. Les limites posées par la directive européenne au niveau du temps de travail moyen y sont respectées, afin de pouvoir continuer à garantir la protection des travailleurs.
b) Le projet de statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours prévoit une mobilité dans le même grade et la promotion par mobilité (c’est à-dire vers un grade supérieur). La mobilité dans le même grade se fait sur base volontaire et avec maintien du grade et de l’échelle de traitement correspondante. La promotion par mobilité est ouverte aux candidats d’une autre zone que s’il n’y a pas de candidats qui répondent aux conditions de promotions au sein de la zone.
En aucun cas, le membre du personnel ne sera rétrogradé en cas de mobilité.