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Les mesures de protection des policiers plus âgés
police
police locale
travailleur âgé
travail de nuit
| 5/7/2013 | Envoi question |
| 16/4/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3723
Le vieillissement et le coût croissant de notre système social obligeront le gouvernement à relever à l'avenir l'âge effectif du départ à la retraite.
L'une des mesures à prendre pour maintenir les gens plus longtemps au travail consiste à offrir à chacun, et en particulier aux seniors, des conditions de travail supportables.
La police aussi s'efforce de maintenir des conditions de travail supportables. Ainsi, l'accord sectoriel du 10 mars 2010 comporte des mesures visant à augmenter progressivement le nombre de jours de congé annuels en fonction de l'âge et l'arrêté royal de 2001 portant la position juridique du personnel des services de police prévoit que les travailleurs âgés (5 ans avant leur demande de pension) peuvent demander à être dispensés des prestations de nuit.
Alors que la mise en œuvre des mesures de l'accord sectoriel se déroule correctement, tant à la police locale qu'à la police fédérale, il en va autrement pour les dispositions relatives aux prestations de nuit. Alors que le statut unique s'applique aux membres de la police locale comme à ceux de de la police fédérale, les deux niveaux interprètent différemment les dispositions relatives aux prestations de nuit.
À la police fédérale, les fonctionnaires de police qui ont obtenu l'autorisation de ne pas effectuer de prestations de nuit sont considérés comme membres à part entière en semaine et à 2/3 temps le week-end. Ils sont donc lésés sur le plan financier.
À la police locale, en revanche, ils restent membres à part entière.
Il n'est pas normal qu'à la police fédérale, le personnel plus âgé soit lésé en raison de la politique de personnel et de la situation financière de la police fédérale.
Voici mes questions à ce sujet :
1) La ministre est-elle au courant de l'application divergente de l'accord sectoriel ?
2) Dans l'affirmative, pourquoi ce problème n'a-t-il pas été discuté avec les syndicats au sein du Comité supérieur de concertation des services de police ?
3) Dans la négative, la ministre prendra-t-elle des mesures pour supprimer cette différence ? Ou - et je privilégie cette option - la zone de police dispose-t-elle d'une certaine autonomie sur ce plan ?
En application de l’article VI.I.11 de l’arrêté royal concernant le statut policier (PJPol), le membre du personnel peut, à partir de cinq ans avant l'âge de la pension anticipée, demander à être dispensé de prestations nocturnes.
Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, le membre du personnel introduit une demande écrite auprès de l’autorité compétente (en ce qui concerne la police locale, le chef de corps ou l’autorité qu'il désigne; en ce qui concerne la police fédérale, le commissaire général, les directeurs généraux ou l’autorité qu'ils désignent), qui dispose d'un délai de 3 mois pour faire au membre du personnel une proposition écrite sur un régime de travail ne comportant que des prestations planifiées de jour et tenant compte de son grade et de sa fonction.
Dans certains cas, en raison par exemple de la spécificité du service, une telle mesure sera impossible. L'intéressé aura alors le choix: soit conserver son emploi, soit demander sa réaffectation dans un emploi avec un régime de travail permettant que ne soient effectuées que des prestations diurnes.
Considérant que l’autorité compétente est responsable du bon fonctionnement de ses service, tenant compte du bien être du personnel, je laisse jouer l'autonomie. II n'y a dès lors, en ce qui me concerne, aucune raison de saisir le Comité Supérieur de Concertation (CSC) de cette problématique.