Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9441

de Fatiha Saïdi (PS) du 28 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandes d'asile - Femmes invoquant la crainte de mutilations génitales - Chiffres

asile politique
mutilation sexuelle
statistique officielle
emploi des langues
Conseil du Contentieux des Etrangers
demandeur d'asile

Chronologie

28/6/2013Envoi question
25/7/2013Réponse

Question n° 5-9441 du 28 juin 2013 : (Question posée en français)

Les mutilations génitales féminines constituent des traitements inhumains et dégradants, au sens de la Convention de Genève et ces persécutions sont donc susceptibles de justifier l'octroi du statut de réfugié.

L'association sans but lucratif (ASBL) Intact, centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines, et un groupe d'experts dont le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) ont analysé cent quarante-trois arrêts rendus par le Conseil du contentieux des étrangers. Les arrêts rendus et analysés concernaient uniquement des demandes d'asile de femmes invoquant la crainte de mutilations génitales. Sur base de l'examen approfondi de ces cent quarante-trois arrêts rendus, ces organisations non gouvernementales (ONG) s'alarment des divergences de traitement accordées par une chambre francophone et une chambre néerlandophone à des dossiers identiques.

Pourriez-vous m'informer du nombre de demandes d'asile :

1) par chambre linguistique et déposées durant les cinq dernières années ;

2) par chambre linguistique et déposées annuellement ;

3) du nombre de résultats positifs par chambre durant les cinq dernières années ;

4) du nombre de résultats positifs par chambre et sur base annuelle durant les cinq dernières années?

Réponse reçue le 25 juillet 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Le Conseil ne tient pas de statistiques basées sur les motifs d’asile invoqués ni sur les moyens invoqués lors de l’introduction des recours contre les décisions du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Pour rappel, chaque demande d’asile fait l’objet d’un examen individuel approfondi. En cas de crainte fondée de persécution ou de risque réel (tels que définis dans la loi), le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire sera accordé, et ce par une instance indépendante : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en première instance ou le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) en appel.