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Question écrite n° 5-9433

de Inge Faes (N-VA) du 28 juin 2013

à la ministre de la Justice

Condamnations - Cambriolages - Bâtiments publics - Organismes publics

crime contre les biens
vol
poursuite judiciaire
statistique officielle
minorité civile
délinquance juvénile
bâtiment public

Chronologie

28/6/2013Envoi question
12/12/2013Réponse

Question n° 5-9433 du 28 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais obtenir les chiffres suivants :

Depuis 2008, combien de personnes sont-elles annuellement condamnées pour cambriolage dans des bâtiments publics ou des bâtiments d'organismes publics ?

a) Quelle est, chaque fois, la nature de la peine ?

b) Dans combien de cas s'agit-il d'auteurs mineurs d'âge ?

J'aimerais obtenir ces données ventilées par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Vous pouvez consulter sur le site internet du Service de la politique criminelle les statistiques de condamnation pour la période 1995-2010 (voir : http://www.dsb-spc.be/stat). Elles présentent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2 000 infractions catégorisées issues du Code pénal et du droit pénal particulier. Elles sont également ventilées par juridiction jusqu'au niveau de l'arrondissement.

Les statistiques de condamnation ne contiennent toutefois pas de chiffres spécifiques concernant les cambriolages dans des bâtiments publics ou des bâtiments d'organismes publics.