Question écrite n° 5-9432

de Inge Faes (N-VA) du 28 juin 2013

à la ministre de la Justice

Violence contre des métiers d'intérêt général - Aperçu

violence
agression physique
poursuite judiciaire
statistique officielle
minorité civile
délinquance juvénile
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-9432 du 28 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais obtenir les chiffres suivants :

Depuis 2008, combien de personnes sont-elles annuellement condamnées pour violence à l'encontre de métiers d'intérêt général ?

a) Quelle est, pour chaque cas, la qualification du fait de violence (coups et blessures intentionnels, violence verbale...) ?

b) Dans combien de cas les suspects sont-ils mineurs ?

c) Quelle fut, chaque fois, la peine infligée ?

J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Peu d’éléments de réponse ont pu être apporté à cette question. Ni le bureau permanent « statistique et mesure de la charge de travail » section correctionnelle, ni les analystes statistiques du collège des procureurs généraux n’ont en leur possession les données demandées.

Vous trouverez cependant en annexe les chiffres du service de la politique criminelle relatifs aux condamnations sur base de l’article 280 du code pénal entre 2006 et 2011 au niveau national.

Annexe:

Les chiffres fournis pour les années allant de 2006 à 2010 sont fiables, mais ils représentent une sous-estimation de la réalité, en raison d'un arriéré dans l'enregistrement des bulletins de condamnation au Casier judiciaire central. En novembre 2012, +/- 300  00 bulletins de condamnation n’étaient pas encore complètement introduits au Casier judiciaire central selon les estimations1. Les données manquantes les plus anciennes relatives aux jugements remontent jusqu’au dernier trimestre de 2006. Un échantillon représentatif de 2 000 dossiers non encore enregistrés montre qu’il s’agit dans la majorité des cas (83 %) de condamnations prononcées par les tribunaux de police. 14 % concernent des condamnations prononcées par les parquets correctionnels et 0.7 % se rapportent à des condamnations prononcées par la chambre du conseil. La part de condamnations prononcées par les cours d’appel et les tribunaux de la jeunesse est à chaque fois de 1.5 %. Étant donné qu'il s'agit d'un échantillon, ces pourcentages donnent uniquement une indication quant à l’ampleur probable de la sous-estimation. La grande part de bulletins de condamnation non introduits provenant des tribunaux de police s'explique par l'ordre de priorité suivi par le Casier judiciaire central en ce qui concerne l’enregistrement des bulletins de condamnation. Au cours de 2013, il sera possible d’alimenter automatiquement la banque de données du Casier judiciaire central à partir de la banque de données MACH, ce qui permettra de résorber systématiquement l’arriéré et de compléter les statistiques de condamnation.

En ce qui concerne les condamnations pour des affaires de roulage, et, de manière plus générale, les condamnations prononcées par les tribunaux de police, il convient de souligner que les chiffres pour 2006 – 2010 sont une importante sous-estimation de la réalité. La sous-estimation est moins marquée pour les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels. Les chiffres relatifs aux condamnations prononcées par les cours d'assises, les cours d’appel, les tribunaux de la jeunesse et les chambres du conseil représentent une petite sous-estimation de la réalité, étant donné que ces bulletins de condamnation sont enregistrés en priorité par le Casier judiciaire central.