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Question écrite n° 5-9425

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 28 juin 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

La thématique du handicap dans la politique belge de développement

aide au développement
facilités pour handicapés
handicapé

Chronologie

28/6/2013Envoi question
11/7/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3410

Question n° 5-9425 du 28 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2000, 189 chefs de gouvernement ont signé la déclaration du Millénaire dans laquelle sont énoncés les huit objectifs du Millénaire pour le développement. Cette déclaration est la plus ambitieuse des initiatives planétaires destinées à réduire la pauvreté. Elle veut s'attaquer d'ici à 2015 aux grands problèmes mondiaux et cela, dans huit domaines. Le handicap ne figure cependant pas dans les objectifs ni dans les indicateurs ni dans les plans de réalisation des objectifs du Millénaire.

La Belgique a en outre ratifié en 2009 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention confère aux personnes porteuses d'un handicap le droit à une place dans la société. La déclaration du Millénaire et la Convention sont donc indissociables. Étant donné que les pays à bas revenus comptent 18% de personnes handicapées, il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs du Millénaire si les besoins de ce groupe cible demeurent insatisfaits.

Voici mes questions :

1) Quelles actions la Belgique entreprendra-t-elle pour mieux intégrer le thème du handicap dans la stratégie de développement ?

2) La lutte contre la pauvreté reste un thème transversal fondamental et dans votre note de politique générale, vous indiquez que le cadre pour l'après-2015 doit offrir une réponse ambitieuse pour permettre la réalisation de cet objectif. La Belgique plaide en faveur d'une coopération au développement basée sur les droits fondamentaux tels que le droit aux soins de santé, le droit à l'enseignement, le droit à l'eau et à l'alimentation, le droit à l'énergie pour tous, y compris donc les personnes souffrant d'un handicap. Comment la Belgique entend-elle promouvoir cette vision dans la foulée du nouveau cadre de développement pour l'après-2015?

Réponse reçue le 11 juillet 2013 :

1/ Le thème du Handicap n’est pas expressément repris dans la loi, mais est implicite dans l'approche fondée sur les droits de l'homme qui est au cœur de la loi. Pour ce faire, la Belgique se rallie à un certain nombre de principes internationaux sur l'efficacité de l'aide tels qu’ancrés dans la Déclaration de Paris, Accra et Busan (alignement et harmonisation), mais aussi dans le Code de conduite européen. C’est pourquoi la Belgique aligne, tant que faire se peut, son aide au développement sur les politiques et les procédures des pays partenaires et elle vise la concentration et l'efficacité de l'aide. La Belgique choisit donc de ne pas disperser son aide bilatérale sur un grand nombre de petits projets spécifiques, mais elle dialogue en permanence avec les autorités des partenaires et des autres bailleurs de fonds dans le secteur. La Belgique insiste ici sur une attention accrue à des groupes spécifiques et vulnérables (comme les personnes handicapées) dans la politique nationale. A travers la coopération indirecte, des programmes d’ONG, telles que Handicap International Belgium (HIB), Médecins sans vacances ou CARAES, ont été soutenus.

En ce qui concerne le secteur de la santé, je considère que le droit universel à la santé est un instrument fondamental pour la réduction de la pauvreté et que le développement d'un système de santé efficace et durable, qui peut garantir des soins de santé adéquats à chacun, avec une attention particulière pour les plus vulnérables, est le meilleur moyen et qu’il fait partie de la responsabilité de chaque Etat. Un soutien cohérent au développement de tels systèmes nationaux de santé est ma principale préoccupation pour le droit à la santé et aux soins de santé.

2/ La définition des objectifs post-2015 est en cours. Les discussions pour déterminer une position belge sont également en cours. Là encore, l’approche fondée sur les droits de l'homme jouera un rôle primordial et l'égalité des chances et des droits pour tous seront soulignés. L’attention spécifique pour les groupes les plus vulnérables, dont les personnes porteuses d’un handicap, sera ici de la plus haute importance.