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Contrats " Ville durable " 2013 - Villes et communes sélectionnées - Critères - Budget
urbanisme
métropole
zone urbaine défavorisée
amélioration du logement
condition de vie
finances locales
| 25/6/2013 | Envoi question |
| 1/7/2013 | Réponse |
Le 7 juin 2013, sur votre proposition en qualité de ministre chargé de la Politique des grandes villes, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de contrats de ville pour l'année 2013.
Dix-sept villes et communes ont ainsi été retenues pour développer des projets visant à améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines en difficulté en bénéficiant du soutien fédéral dans le cadre de la Politique des grandes villes.
Mes questions sont les suivantes :
1) Les dix-sept élues sont-elles les mêmes que celles participant déjà aux contrats conclus en 2009 ? Quels sont les critères de sélection des villes et communes partenaires outre celui lié à la densité de population ?
2) Aussi, il est mentionné dans votre communiqué de presse que les contrats 2013 prévoient aussi la possibilité de lancer de nouveaux projets qui doivent répondre à des objectifs précis en matière de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'activation par le travail, de réduction de la fracture digitale, de problématique des sans-abris et de politique d'asile. Dès lors, est-ce que cela signifierait que de nouvelles villes et communes pourront en bénéficier, ou bien sont-ce les mêmes villes et communes qui pourront obtenir un deuxième subside ? Enfin quel est le budget global pour ces dix-sept contrats de ville pour l'année 2013 et quelle est l'enveloppe complémentaire prévue pour les projets précis ?
1) La politique fédérale des grandes villes trouve son fondement dans la loi du 17 juillet 2000 « déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine ».
Les modalités d’exécution ont été définies par l’arrêté royal du 12 août 2000 . Il nomme les onze villes avec lesquelles des accords ont été conclus : les villes de plus de 150 000 habitants de Flandre et de Wallonie ainsi que les sept communes bruxelloises qui bénéficiaient de l’intervention de fonds structurels européens Objectif 2.
L’arrêté royal du 26 septembre 2001 a ajouté à cette liste les communes de plus de 60 000 habitants dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale et dont au moins 10 % de la population habite dans des quartiers paupérisés.
En 2005 (arrêté royal du 28 avril 2005 ), des contrats logements ont été conclus avec des communes sélectionnées selon une double clef. La première étape a retenu des villes de plus de 60 000 habitants dont la densité de population était supérieure à 600 habitants au km² et dont le revenu moyen par déclaration fiscale était inférieur à la moyenne nationale.
La seconde grille de sélection se concentrait sur des indicateurs de dégradation de l’habitat par rapport à la moyenne nationale puisqu’il s’agissait initialement de projets exclusivement destinées à améliorer l’habitat des centres urbains : nombre d’habitations sans confort, nombre d’habitations construites avant 1945, nombre d’habitations d’une superficie inférieure à 35m², nombre d’habitations dont l’état a été jugé mauvais par les habitants, nombre d’habitations occupées par les locataires.
Les villes bénéficiaires des contrats 2013 sont effectivement les mêmes qu’en 2009. Depuis 2009, seuls des avenants ont été conclus à titre transitoire puisque cette matière fait partie de la liste des compétences à transférer aux régions.
2) Néanmoins, il est prévu que les villes qui ont terminé un projet puissent en lancer un nouveau pourvu que ce soit dans des matières fédérales. En effet, au fil de temps, comme il s’agit d’avenant aux contrats 2009, certaines villes perdent des moyens financiers à mesure que des projets se terminent.
La faculté offerte aux villes de lancer de nouveaux projets vise à éviter l’érosion du budget des communes déjà bénéficiaires et non le lancement de nouveaux contrats avec des entités locales complémentaires.
Pour 2013, les subsides destinés aux grandes villes s’élèvent à 53 081 995 euros, ce qui correspond au montant 2012 indexé.