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Cartes d'identité électroniques - Durée de validité - Prolongation - Cas des personnes âgées de plus de septante-cinq ans
document d'identité
personne âgée
| 25/6/2013 | Envoi question |
| 18/10/2013 | Réponse |
Le 26 avril 2013, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation jusqu'au 22 janvier 2019 de la convention-cadre de 2002 conclue avec Certipost pour la production, la personnalisation, l'initialisation et la distribution de cartes d'identité et titres de séjour électroniques et la fourniture de services de certification.
Cette prolongation va permettre la réalisation des certificats pour les cartes d'identité électroniques avec une durée de validité de dix ans.
Je me réjouis de cette décision de porter de manière générale la durée de validité des cartes d'identité de cinq à dix ans. En effet, cette prolongation de la période de validité permettra de limiter non seulement le nombre de renouvellements mais aussi de diminuer les charges administratives et financières engendrées par celles-ci tant pour les citoyens que pour les communes.
Aussi je m'interroge sur la durée de validité des cartes pour un public précis à savoir les personnes âgées de plus de septante-cinq ans qui, avant l'introduction de la carte d'identité électronique disposaient d'une carte d'identité dont la durée de validité était illimitée.
1) Pour diverses raisons pratiques évidentes liées notamment aux difficultés pour ces personnes de se rendre à l'administration communale, de produire une photo valable ou encore de signer le document de base, ne faudrait-il pas dès lors prévoir une durée de validité plus longue voire même ne pas mentionner de date de validité sur la nouvelle carte d'identité électronique de cette catégorie des seniors ?
2) Quand les nouvelles cartes d'identité avec une durée de validité de dix ans seront-elles mises en circulation ? Les arrêtés-royaux sont-ils en cours de rédaction ? Quand prévoyez-vous finaliser ce dossier ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :
Je rappelle à l’honorable membre que la loi du 9 janvier 2012 a d’une part, porté la durée de validité de 10 ans de la carte d’identité électronique à compter du moment de la demande. D’autre part, il est accordé au Roi la possibilité de déterminer une durée de validité plus courte ou plus longue pour certaines catégories d’âge. Cette disposition n’entrera en vigueur qu’après avoir pris l’arrêté d’exécution à cet effet.
Un projet d’arrêté royal est déjà préparé, prévoyant que la carte d’identité délivrée aux citoyens belges de 75 ans et plus, aura une durée de validité de 30 ans à partir de la date de la demande.
Vu la complexité technique de ce projet (certification de la nouvelle puce, applet, gestion des certificats, etc.), le planning de réalisation de cette carte est quelque peu adapté. Les adaptations annoncées devraient pouvoir entrer en vigueur début 2014.
Le prolongement de la durée de validité de la carte d’identité réduira les charges administratives et les frais tant pour les citoyens que pour les communes.
Le citoyen devra moins souvent se déplacer à l’administration communale. De plus, il devra moins fréquemment débourser les frais pour la confection de la carte d’identité et la photo d’identité.
De plus, cette mesure entraînera une réduction de la charge de travail des communes, ce qui permettra au personnel communal d’accomplir d’autres tâches.