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Question écrite n° 5-9402

de Patrick De Groote (N-VA) du 25 juin 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Proposition de travail à domicile pour les fonctionnaires fédéraux

fonction publique
fonctionnaire
droits du fonctionnaire
travail à domicile
ministère
Régie des Bâtiments

Chronologie

25/6/2013 Envoi question
9/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3209

Question n° 5-9402 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux fonctionnaires ne devront bientôt plus se rendre que deux fois par semaine à leur bureau. L'administration fédérale va en effet se défaire de dizaines de milliers de kilomètres carrés d'espace de bureau coûteux et superflus et encouragera davantage le travail à domicile. Cette idée d'économie est l’œuvre du secrétaire d'État chargé de la Régie des bâtiments, M. Servais Verherstraeten, et du secrétaire d'État de la Fonction publique, M. Hendrik Bogaert. Le projet a pour but de faire une économie annuelle de dizaines de millions d'euros en loyer.

Une simulation montrerait une économie annuelle de 1,6 million pour le SPF Mobilité et de 6 millions pour l'Office national des pensions. Une simulation aurait aussi été effectuée pour le SPF Intégration sociale.

1) D'autres SPF ont-il été pris en considération dans l'exercice de simulation ou le calcul n'a-t-il été effectué que pour le SPF Mobilité et pour l'Office national des pensions ?

2) Le secrétaire d'État peut-il fournir une liste des administrations pour lesquelles on a fait cet exercice ?

3) Pour quelle année budgétaire prévoit-on l'application de ce plan ou de cette proposition ?

4) À combien estime-t-on l'économie totale sur les loyers, en reprenant les économies ponctuelles et récurrentes ?

5) Y a-t-il également une estimation des coûts supplémentaires qu'entraîne cette idée, comme les bureaux satellites ?

Réponse reçue le 9 juillet 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

Il est certain que les services fédéraux doivent gérer leur hébergement avec une plus grande efficience et une meilleure stratégie. Un hébergement qui représente annuellement près d'un demi-milliard d'euros en loyers.

Nul besoin de démontrer la valeur ajoutée que représentent la nouvelle manière de travailler au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale (projet NoVo), la libération de 14 des 34 étages dans la Tour des pensions par l'Office national des pensions (ONP) et le projet Optifed en cours au SPF Mobilité, qui passe de deux bâtiments à un seul et qui permet ainsi d'économiser annuellement 1,6 millions d'euros en loyers. Lorsque la pointeuse d'un service indique les jours de pointe une occupation de 50 % de la capacité disponible, il est temps d'amener des solutions structurelles.

Mes compétences jointes à celles de mon collègue Servais Verherstraeten constituent une solide combinaison pour appuyer ces solutions structurelles. La Régie des Bâtiments a défini une norme de 13,5 m² par collaborateur ETP. Elle utilise cette norme pour établir les programmes des besoins et la norme d'occupation des services publics fédéraux, et voudrait avec cette norme faire la radioscopie d'une vingtaine de services au cours de la période 2013-2014. Je me réfère à mon collègue Verherstraeten pour la liste des services avec lesquels la Régie souhaite réaliser cette radioscopie. Grâce à une collaboration avec le SPF Personnel et Organisation, la Régie peut d'ores et déjà lier les bâtiments au nombre de personnes qui y travaillent.

L'objectif est que la Régie des Bâtiments développe sur cette base un plan d'hébergement stratégique afin d'accompagner les services vers une occupation des bâtiments différente et plus efficiente. Car les situations des services diffèrent en termes d'occupation et de nombre d'occupants, en termes d'exigences concernant l'hébergement et la fonctionnalité, en termes de contrats de location en cours ou de bâtiments en propriété, et en termes de moments à saisir, par exemple dans la perspective d'un prochain déménagement.

Mais comme le veut le credo du management : « Structure follows strategy ». Il ne s'agit pas seulement du nombre de mètres carrés en soi, mais d'une nouvelle culture, une nouvelle manière de travailler.

Les mètres carrés sont en effet liés à l'organisation du travail en général. Le télétravail, les bureaux satellites, le travail et le leadership orientés résultat sont également des leviers essentiels pour aboutir à des économies durables. Ces éléments sont indissociablement liés.

La réglementation sur le télétravail permet déjà aujourd'hui de prester 3/5 du temps de travail à domicile ou dans un autre lieu et ce, à la fois sur une base périodique et sur une base occasionnelle. Il s'agit d'encourager plus de comités de direction encore à passer au télétravail pour un groupe de collaborateurs plus important, car le télétravail doit bien sûr être fonctionnel et toutes les fonctions ne s'y prêtent pas.

À l'heure actuelle, 4,8 pour cent des collaborateurs fédéraux télétravaillent au moins un demi-jour par semaine. Ce groupe doit connaître une augmentation structurelle et par ailleurs, la possibilité de télétravailler n'est pas partout associée à un système de travail dynamique, où l'intéressé ne dispose plus de son propre bureau ou de sa propre table de bureau.

En ce qui concerne les bureaux satellites, un projet pilote a démarré en début d'année dans le cadre du programme Optifed. Il s'agit d'une collaboration entre le SPF Mobilité, le SPF Économie, le SPF Finances et le SPF Sécurité sociale. Ils ont déjà identifié 63 emplacements potentiels, avec une possibilité de 346 places en bureau satellite. Grâce au programme Optifed, ils ont également reçu des fonds pour développer un système de réservation. En outre, les Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS) ont également un projet pilote pour le travail en bureau satellite. Étant donné qu'elles sont principalement propriétaires de leurs bâtiments et antennes et ce, contrairement aux services publics fédéraux, elles ont fait le choix de commencer avec leurs propres moyens. À terme, il me paraît essentiel que ces initiatives soient intégrées.

La Direction générale DOP du SPF Personnel et Organisation a encadré la nouvelle manière de travailler au SPF Sécurité sociale et elle est également étroitement associée à la nouvelle méthode de travail prônée dans le cadre d'Optifed : le projet du SPF Mobilité, les bureaux satellites et le projet du SPP IS, qui a notamment pour objectif de réduire les frais d'hébergement de 28 %. L'expertise de la DG DOP est tenue à la disposition des services pour de tels projets.

Étant donné qu'il s'agit d'un ensemble d'initiatives impliquant de nombreux partenaires, que tous les projets n'en sont pas au même stade de réalisation et que l'impact de la situation budgétaire sur ces initiatives peut varier fortement, il est impossible aujourd'hui de donner un aperçu global chiffré des économies concrètes et des éventuels coûts supplémentaires par année (budgétaire).

Je peux néanmoins préciser que le projet Optifed au SPF Mobilité et Transports a déjà commencé et qu'il a pour objectif de réaliser le déménagement complet vers le bâtiment City Atrium pour la mi-2014, et donc pour l'année budgétaire 2014. Les économies annuelles dues à la suppression de la location de l'étage du bâtiment CCN s'élèvent à 1,6 millions d'euros. L'estimation des frais de réaménagement et des frais de fonctionnement et d'investissement liés au projet s'élèvent à 1 338 500 euros.

L'estimation de l'aménagement des bureaux satellites s'élève à 220 000 euros.

L'estimation de l'accompagnement externe du SPF Mobilité, du SPP IS et du projet satellite s'élève à 500 000 euros.

Pour les détails de la radioscopie de la Régie des Bâtiments, je me réfère à mon collègue Verherstraeten.