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Question écrite n° 5-9401

de Patrick De Groote (N-VA) du 25 juin 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Proposition de travail à domicile pour les fonctionnaires fédéraux

fonction publique
fonctionnaire
droits du fonctionnaire
travail à domicile
ministère
Office national des pensions
travail à distance
Société nationale des chemins de fer belges
Régie des Bâtiments

Chronologie

25/6/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3208

Question n° 5-9401 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux fonctionnaires ne devront bientôt plus se rendre que deux fois par semaine à leur bureau. L'administration fédérale va en effet se défaire de dizaines de milliers de kilomètres carrés d'espace de bureau coûteux et superflus et encouragera davantage le travail à domicile. Cette idée d'économie est l’œuvre du secrétaire d'État chargé de la Régie des bâtiments, M. Servais Verherstraeten, et du secrétaire d'État de la Fonction publique, M. Hendrik Bogaert. Le projet a pour but de faire une économie annuelle de dizaines de millions d'euros en loyer.

Une simulation montrerait une économie annuelle de 1,6 million pour le SPF Mobilité et de 6 millions pour l'Office national des pensions. Une simulation aurait aussi été effectuée pour le SPF Intégration sociale.

1) A-t-on prévu des remboursements de frais pour le travail à domicile (ce que l'on appelle les frais d'overhead comme le téléphone mobile, le papier, les cartouches d'encre,...) ?

2) A-t-on prévu les coûts de création d'un environnement de travail à domicile comme l'achat d'ordinateurs portables, d'applications logicielles pour le domicile du travailleur, les abonnements, etc. ?

3) En lien avec ces deux questions : à combien sont évalués ces coûts tant récurrents qu'uniques ?

4) En lien avec les deux premières questions, quelle expérience passée avons-nous déjà du travail à domicile ?

5) Des négociations ont-elles été ouvertes avec la SNCB pour définir une formule spéciale d'abonnement aux chemins de fer ? Comme les fonctionnaires ne devraient prendre le train que deux jours par semaine au lieu de cinq, l'abonnement annuel n'est peut-être plus en rapport avec le service obtenu.

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

La fonction publique fédérale permet le télétravail. C'est une forme d'organisation et/ou d'exécution du travail qui, grâce à l'utilisation des technologies de l'information, permet de réaliser des activités pouvant également être réalisées au lieu de travail de l’employeur, de façon régulière ou occasionnelle en dehors du lieu de travail et donc potentiellement aussi à domicile. Cela signifie que les collègues, les supérieurs et les clients doivent pouvoir joindre le télétravailleur à tout moment.

1. En ce qui concerne les frais, la plupart des organisations mettent un GSM à la disposition du télétravailleur. Toutefois, il n'y a pas d'indemnisation pour les frais de papier ou de cartouches d'encre. Le télétravailleur est en effet toujours relié aux imprimantes du bureau. En plus de contribuer à la mobilité durable, le télétravail a aussi pour objectif de limiter la consommation de papier.

2. Notre réglementation stipule que l'employeur prend à sa charge tous les frais liés au télétravail :

a. Les frais liés à la mise à disposition, l'installation et la maintenance des appareils nécessaires au télétravail ;

b. Les frais de connexion et de communication liés au télétravail ;

c. Et si le télétravailleur utilise son propre matériel, les frais liés au télétravail en matière d'installation de programmes informatiques, fonctionnement et maintenance, de même que les frais d'amortissement du matériel, sont à charge de l'employeur.

3. Le Service public fédéral (SPF) P&O est responsable de la réglementation générale, mais le règlement des frais relève de la responsabilité de chaque service et peut varier selon leurs possibilités techniques. En ce qui concerne les télétravailleurs du SPF Personnel et Organisation, les frais s'élèvent en moyenne à 55 euros par mois et par télétravailleur. Les frais des ordinateurs portables ne sont pas considérés comme frais supplémentaires étant donné que la plupart des membres du personnel disposent d'un ordinateur portable.

4. Le télétravail est très apprécié par les télétravailleurs. 4,8 pour cent des fonctionnaires fédéraux font du télétravail. Le télétravail permet de trouver un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, et son empreinte environnementale est moindre (réduction du trafic routier). En outre, l'administration peut ainsi également réduire ses factures en termes de loyers.

5. Dans le cadre du programme d'efficience Optifed, le Collège des Présidents de comité de direction a lancé des négociations avec la Société des Chemins de fer belges (SNCB) pour notamment pouvoir tenir compte des économies à réaliser sur les abonnements en fonction de leur utilisation effective. Ces négociations sont toujours en cours.