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Question écrite n° 5-94

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 septembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Cotisations syndicales impayées - Syndicats - Retenue d'allocations de chômage

syndicat
assurance chômage

Chronologie

1/9/2010 Envoi question
25/3/2011 Réponse

Question n° 5-94 du 1 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la casuistique que les chômeurs en retard de paiement de leurs cotisations syndicales sont « sanctionnés » par la caisse de paiement du syndicat concerné par le non-paiement de leur allocation de chômage.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Un syndicat peut-il arrêter ou retarder le paiement de l'allocation de chômage quand un chômeur est en retard de paiement de ses cotisations syndicales ?

2. Quelles indemnités les différents syndicats reçoivent-ils pour le paiement des allocations de chômage et sur la base de quels paramètres ces indemnités sont-elles calculées ? La ministre peut-elle indiquer le nombre d'allocataires auquel cela correspond ?

3. À combien le budget (2008, 2009 et 2010) de la CAPAC s'élève-t-il et à combien d'allocataires cela correspond-il ?

4. L'autorité fédérale est-elle en mesure de procéder elle-même au paiement de toutes les allocations de chômage ? Dans la négative, quels sont les obstacles ? Que coûterait ce paiement à l'État belge ?

Réponse reçue le 25 mars 2011 :

1) Lorsque le chômeur opte pour un organisme de paiement privé (OP), ceci implique qu’il devient membre de l’organisation créée par l’OP et qu’il doit en remplir les obligations, à savoir le paiement d’une cotisation syndicale.

Les statuts des OP privés prévoient qu’un membre démissionnaire ou exclu ne peut plus prétendre aux services de l’OP pour obtenir le paiement de ses allocations.

Lorsqu’un OP exclut un chômeur en raison du non-paiement de la cotisation, il doit informer le chômeur de cette exclusion et du fait qu’à l’avenir, il ne se chargera plus du paiement des allocations Il est alors conseillé de lui suggérer de s’adresser à un autre OP.

Dans une telle situation, l’OP ne peut refuser le paiement des allocations que pour le futur. Les allocations qui se rapportent à la période s’étendant jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’exclusion est notifiée (donc avant que le transfert ne soit effectif) doivent par conséquent encore être payées.

2) L’exercice 2008 est l’année la plus récente pour laquelle il y a eu un décompte des frais d’administration des OP.

2008

CSC

FGTB

CGSLB

Indemnité

74 314 269

68 827 430

12 686 499

Nombre de cas

4 830 488

4 473 839

658 666

Un « cas », dans le cadre des indemnités d’administration, est à concevoir comme la dépense d’allocations de chômage, attribuées au chômeur pour un mois de chômage, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites simultanément :

Les cas retenus de cette manière pendant une année déterminée sont pris en compte pour le calcul des frais d’administration pour l’exercice correspondant.

La formule des « frais d’administration » tient compte des paramètres suivants :

Pour les « petits » organismes de paiement, un montant supplémentaire est prévu en compensation du « désavantage d’échelle ».

3) budgétisation CAPAC

CAPAC

2008

2009 (provisoire)

2010 (provisoire)

Indemnité

33 347 000

35 085 919

41 382 000

Nombre de cas

1 349 042

1 453 393

-

4) La situation potentielle qui verrait l’ONEM se charger lui-même du paiement de toutes les allocations de chômage n’a pas été étudiée. Les obstacles possibles n’ont par conséquent pas été identifiés, pas plus que les éventuels coûts qu’une telle décision engendrerait.